Im­mo­bi­lier : Pacs ou ma­riage, quelle union choi­sir ?

20 Minutes (Paris) - - PRODUCTION - Pro­pos re­cueillis par Do­ro­thée Blan­che­ton

Eclai­rage avec Me Ma­rie-Hé­lène Pe­ro Au­ge­reau-Hue, porte-pa­role du Con­seil su­pé­rieur du no­ta­riat.

Qu’im­plique le fait d’être ma­rié quand on ac­quiert un lo­ge­ment ?

Tout dé­pend du ré­gime et des dis­po­si­tions tes­ta­men­taires. Cer­tains ré­gimes sont plus pro­tec­teurs pour le conjoint sur la par­tie pa­tri­mo­niale. Sous le ré­gime de la com­mu­nau­té, quelle que soit la per­sonne qui rem­bourse le prêt avec ses re­ve­nus du tra­vail, les deux sont pro­prié­taires à part en­tière. Si l’on est ma­rié sous le ré­gime de la sé­pa­ra­tion des biens, cha­cun est pro­prié­taire à hau­teur de son ap­port. Si un seul achète le lo­ge­ment car il a plus de re­ve­nus, il est seul pro­prié­taire. Mais on peut prendre des dis­po­si­tions tes­ta­men­taires ou faire un chan­ge­ment de ré­gime. La pro­tec­tion peut être adap­tée à chaque si­tua­tion.

Quelle pro­tec­tion offre le ma­riage ?

Quel que soit le ré­gime, le ma­riage as­sure une pro­tec­tion mi­ni­mum sur la ré­si­dence prin­ci­pale. Peu im­porte qui est le pro­prié­taire, l’ac­cord des deux est né­ces­saire pour vendre le bien. Et en cas de dé­cès, le conjoint sur­vi­vant a un droit via­ger sur la ré­si­dence prin­ci­pale.

Quelles sont les dif­fé­rences avec un Pacs ?

Avec un Pacs sé­pa­ra­tiste (sous le ré­gime de la sé­pa­ra­tion de biens), comme c’est le cas la plu­part du temps, cha­cun est pro­prié­taire du lo­ge­ment à hau­teur de son ap­port. Si l’un dé­cède, la loi pré­voit que le conjoint pac­sé a droit à une an­née de jouis­sance gra­tuite de la ré­si­dence prin­ci­pale. Mais il n’hé­rite de rien sauf si un tes­ta­ment élar­git ses droits. S’il s’agit d’un Pacs dit en in­di­vi­sion des biens, le lo­ge­ment, fi­nan­cé avec les re­ve­nus per­çus pen­dant le Pacs, ap­par­tient pour moi­tié aux deux par­te­naires. Peu im­porte la con­tri­bu­tion de cha­cun.

Y a-t-il des dif­fé­rences si l’achat est des­ti­né à un in­ves­tis­se­ment lo­ca­tif ?

La loi pro­tège le lo­ge­ment de la fa­mille qui est en prin­cipe la ré­si­dence prin­ci­pale. Il n’y a donc ni droit via­ger au lo­ge­ment, ni droit tem­po­raire de jouis­sance. Seules des dis­po­si­tions tes­ta­men­taires peuvent amé­na­ger une pro­tec­tion ou bien un chan­ge­ment de ré­gime si vous êtes ma­riés.

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