Protéger son conjoint en cas de décès
Marié, pacsé ou en union libre, en cas de décès, pour assurer l’avenir de son partenaire, il existe diverses solutions.
Voici six conseils en fonction de votre situation patrimoniale.
> Un testament pour hériter. En union libre ou pacsé, on n’hérite pas de son partenaire sauf si celui-ci a rédigé un testament dans ce sens. Mais les droits octroyés seront réduits ou même abolis en présence d’autres héritiers, notamment d’enfant commun ou issu d’une précédente union. En union libre, les frais de succession s’élèvent à 60% de ce qui est légué dans le testament ; il n’y a aucun frais avec un Pacs. De plus, le partenaire pacsé survivant peut loger gratuitement un an dans la résidence principale du couple même si le défunt en était l’unique propriétaire. > Divers types de testament. Il existe deux grands types de testaments. Le testament holographe est écrit à la main, à la première personne du singulier, daté et signé. Il est rédigé seul et conservé à son domicile ou chez le notaire. Toutefois, celui-ci n’en prend pas connaissance et ne valide pas l’écrit. Cela peut donc entrainer des problématiques dans son interprétation. Le testament authentique, lui, se fait en présence du notaire et de deux témoins ou de deux notaires. Le testateur dicte ses dernières volontés. Le document est mieux conservé et sa validité assurée.
> Le mariage, gage de protection. On hérite automatiquement de son époux(se), dans une certaine proportion en fonction de la présence ou non d’autres héritiers. Il n’y a aucun droit de succession à payer et on conserve à minima le droit de jouissance du logement principal.
> Un changement de régime matrimonial. Il est possible de changer de régime matrimonial auprès de son notaire pour protéger davantage son époux(se). Les enfants majeurs devront en être informés. En passant sous la communauté universelle, par exemple, tous les biens des époux sont mis en commun.
Si une clause d’attribution intégrale au survivant figure sur le contrat de mariage, celui-ci récupère la totalité des biens. L’enfant, s’il y en a un, attendra alors le décès du second parent pour hériter.
> La donation entre époux. Autre solution pour étendre les droits de son époux(se), quel que soit son régime matrimonial : faire une donation au dernier vivant chez le notaire. Cette donation concerne uniquement les biens présents dans le patrimoine du donateur le jour de son décès. Ce dispositif est particulièrement intéressant s’il y des enfants nés d’une précédente union car le conjoint ne peut prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux permet alors d’étendre les droits en propriété, ou d’avoir l’usufruit sur la totalité de la succession ou de mélanger propriété et usufruit.
> L’intérêt de l’assurance-vie. Le souscripteur d’une assurance-vie désigne, sur son contrat ou par testament, qui sera le bénéficiaire du capital à son décès. Les sommes versées sur un contrat d’assurancevie n’entrent pas dans la succession. Elles sont exonérées de droits de succession pour le partenaire pacsé survivant ou le conjoint, même en l’absence de testament.