De­mande de res­ti­tu­tion

20 Minutes (Toulouse) - - Grand Toulouse -

« Il y a beau­coup d’élé­ments dans ce dos­sier qui prouvent que le ma­ri avait don­né son ac­cord. Il en avait par­lé à son mé­de­cin et a fait une de­mande d’ex­por­ta­tion de ga­mètes à son no­taire. Ce­la dé­montre sa vo­lon­té de voir sa femme les ré­cu­pé­rer », ex­plique Amau­ry Pi­got, l’avo­cat de la plai­gnante tou­lou­saine. Pour ce der­nier, « la loi fran­çaise n’a pas à dire ce qui est in­ter­dit en Es­pagne ou pas ». Au­jourd’hui, la jeune femme es­père qu’on lui res­ti­tue­ra le sperme conge­lé de son conjoint « au cas où la ré­gle­men­ta­tion évo­lue­rait ». Car elle ne peut plus bé­né­fi­cier d’une in­sé­mi­na­tion post-mor­tem : même en Es­pagne, celle-ci est au­to­ri­sée au maxi­mum un an après le dé­cès du don­neur. Pour l’avo­cat de la plai­gnante tou­lou­saine, si la loi fran­çaise in­ter­dit l’in­sé­mi­na­tion post­mor­tem, elle n’in­ter­dit pas en re­vanche de pou­voir ré­cu­pé­rer les échan­tillons.

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