EXPÉRIMENTATION DU « PERMIS DE FAIRE »

Suite à la publication d’un premier décret le 10 mai, le dispositif du «Permis de faire», issu de la loi LCAP, offre désormais la possibilité de déroger aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité, sous réserve d’atteindre des résultats similaires, pour les équipements publics et les logements sociaux. Les projets bénéficiant de dérogations feront l’objet d’un contrôle continu réalisé par une tierce partie indépendante. Les ministères en charge de la construction et de l’architecture auront pour mission d’évaluer le dispositif avec pour objectif de formuler, en fonction des résultats obtenus au gré des expérimentations, des propositions de simplification de la réglementation et des normes en matière de construction ainsi que l’ouverture de nouveaux champs d’expérimentation.