Vente d’armes entre particuliers

Le 14 juillet, la nouvelle réglementation concernant la vente d’armes entre particuliers entrera en vigueur selon toute vraisemblance. Les chasseurs et tireurs ne seront plus autorisés à vendre de gré à gré leurs armes, il faudra qu’une personne habilitée contrôle au préalable l’identité de l’acheteur et vérifie qu’il n’est pas inscrit au Finiada (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes). Cette personne habilitée sera un armurier ou un courtier assermenté et titulaire d’un agrément, qui facturera sa prestation. Si c’est un armurier, la vente se fera dans ses locaux. Les ventes par correspondance continueront d’exister, mais là encore un courtier devra vérifier l’identité de l’acheteur au préalable et son absence du Finiada. Dès lors, l’arme pourra être envoyée au domicile de l’acheteur. Le site en ligne Naturabuy, sans doute le leader actuel des ventes par correspondance dans le domaine de la chasse, devrait bénéficier du statut de courtier. On peut penser aussi que les commissaires-priseurs, qui sont des officiers ministériels, recevront l’agrément pour que cette activité puisse perdurer. Autre changement avec cette nouvelle loi, la catégorie D1, celle des fusils de chasse à un coup par canon, disparaît. Les armes classées en D1 passeront en C et seront à déclarer alors qu’elles devaient faire l’objet d’un simple enregistrement précédemment, ce qui dans les faits revient au même. Rappelons toutefois que ces déclarations ne touchent que les armes qui seront achetées après cette date, vous n’avez pas à déclarer ou à enregistrer les armes déjà en votre possession.