Trans­mis­sion d’armes : le point (fi­nal)

Armes de Chasse - - Courrier -

Fi­dèle lec­teur d’Armes de Chasse, j’ap­pelle votre at­ten­tion sur le fait qu’une er­reur s’est glis­sée au sein de l’un des ar­ticles de votre der­nier nu­mé­ro (n° 70). En ef­fet, page 24, nous pou­vons lire : « Pour dé­te­nir ces armes [clas­sées en ca­té­go­rie D1 et en C] ou les ac­qué­rir, il faut être ma­jeur, en pos­ses­sion d’un per­mis de chas­ser va­li­dé ou d’une li­cence de tir. Votre des­cen­dance de­vra donc être en pos­ses­sion de l’un de ces deux do­cu­ments pour conser­ver vos armes. Faute de quoi, celles-ci ne pour­ront hé­las res­ter dans votre fa­mille. » Ce­la est faux ! Le ré­dac­teur a cru bon se ré­fé­rer à l’ar­ticle R.312-53 du code de la sé­cu­ri­té in­té­rieure qui dis­pose bien que « l’ac­qui­si­tion par des per­sonnes ma­jeures des armes et de leurs élé­ments de la ca­té­go­rie C et du 1° de la ca­té­go­rie D est su­bor­don­née à la pré­sen­ta­tion d’un per­mis de chas­ser dé­li­vré en France ou à l’étran­ger ou de toute autre pièce te­nant lieu de per­mis de chas­ser étran­ger, ac­com­pa­gné d’un titre de va­li­da­tion de l’an­née en cours ou de l’an­née pré­cé­dente ou, dans les condi­tions pré­vues au 4° de l’ar­ticle R. 312-5 du pré­sent code, d’une li­cence en cours de va­li­di­té d’une fé­dé­ra­tion spor­tive ayant re­çu, au titre de l’ar­ticle L. 131-14 du code du sport, dé­lé­ga­tion du mi­nistre char­gé des sports pour la pra­tique du tir ou du ball-trap ». Or c’est to­ta­le­ment oc­cul­ter l’ar­ticle R.312-55 du même code qui dis­pose que « toute per­sonne phy­sique en pos­ses­sion d’une arme ou d’un élé­ment d’arme de la ca­té­go­rie C ou du 1° de la ca­té­go­rie D qui lui est dé­vo­lu par voie suc­ces­so­rale pro­cède sans dé­lai, pour une arme de la ca­té­go­rie C, à une dé­cla­ra­tion, sur l’im­pri­mé conforme au mo­dèle fixé par l’ar­rê­té pré­vu à l’ar­ticle R. 311-6, au pré­fet du lieu de do­mi­cile et pour une arme du 1° de la ca­té­go­rie D à une de­mande d’en­re­gis­tre­ment. Cette dé­cla­ra­tion ou cette de­mande d’en­re­gis­tre­ment est ac­com­pa­gnée d’une co­pie de l’un des titres pré­vus au pre­mier ali­néa de l’ar­ticle R. 312-53. A dé­faut de l’un de ces titres, la dé­cla­ra­tion ou la de­mande d’en­re­gis­tre­ment est ac­com­pa­gnée d’un cer­ti­fi­cat mé­di­cal da­tant de moins d’un mois et at­tes­tant que l’état de san­té phy­sique et psy­chique du dé­cla­rant ou du de­man­deur n’est pas in­com­pa­tible avec la dé­ten­tion de ces armes et élé­ments d’arme. La dé­cla­ra­tion ou la de­mande d’en­re­gis­tre­ment, ac­com­pa­gnée de l’un de ces titres ou du cer­ti­fi­cat mé­di­cal, pla­cé sous pli fer­mé, est trans­mise di­rec­te­ment au pré­fet du dé­par­te­ment du do­mi­cile du dé­cla­rant ou du de­man­deur. Le pré­fet en dé­livre ré­cé­pis­sé. » En consé­quence, toute per­sonne phy­sique qui ne dé­tien­drait ni li­cence de tir ni per­mis de chas­ser est tout de même en me­sure de conser­ver des armes clas­sées en ca­té­go­rie D1 ou C qui lui se­raient dé­vo­lues par voie suc­ces­so­rale (il s’agit de l’unique cas pré­vu dans notre lé­gis­la­tion ac­tuelle) si et seule­ment si elle joint un cer­ti­fi­cat mé­di­cal at­tes­tant que son état de san­té n’est pas in­com­pa­tible avec la dé­ten­tion d’armes à feu. J’ap­pelle l’at­ten­tion sur le fait que ce­la ne concerne que la dé­ten­tion des armes : leur trans­port, leur uti­li­sa­tion ain­si que l’achat de mu­ni­tions res­tent pros­crits et su­bor­don­nés à l’ob­ten­tion d’une li­cence de tir ou d’un per­mis de chas­ser. Yves Cer­vantes

Mer­ci à ce lec­teur, qui par ses fonc­tions d’of­fi­cier de la gen­dar­me­rie na­tio­nale est un spé­cia­liste de la lé­gis­la­tion armes, de nous avoir four­ni ce texte clair, ex­haus­tif et juste au­quel pour­ront se ré­fé­rer tous ceux qui ont hé­ri­té d’une arme et ne sont pas chas­seurs ou ti­reurs. Néan­moins, pour des rai­sons pra­tiques, no­tam­ment pour l’uti­li­sa­tion ou le trans­port de ces mêmes armes, nous ne sau­rions que trop re­com­man­der l’ob­ten­tion d’un titre de dé­ten­tion « of­fi­ciel », per­mis de chas­ser ou li­cence de tir.

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