Actualités

Ce que la transposition de la directive européenne en droit français va changer

Le 27 février dernier, la nouvelle loi arme a été adoptée et promulguée. Ce texte est en fait la transposition en droit français de la directive 2017/853 UE prise au lendemain des attentats de Charlie Hebdo. Le décret d’application de la loi attendu pour le 14 juillet a finalement été pris le 29 juin et est entré en vigueur le 1er août. La principale modification apportée par cette loi concerne la réglementation sur les ventes d’armes entre particuliers. Les autres changements portent sur la déclaration des armes à un coup par canon lisse, le classement des armes neutralisées, celui d’une partie des fusils à pompe, des réducteurs de son et d’une partie des armes semi-automatiques. La loi compte 44 pages, assez indigestes puisque sont uniquement mentionnées les dispositions modifiant le texte initial, le code de la sécurité intérieure. Nous les avons épluchées pour vous, voici ce qu’il faut en retenir.

Vente entre particuliers

Pour les chasseurs, la mesure phare de ce texte est la fin de la vente directe des armes de chasse entre particuliers. Comme nous vous l’annoncions dans cette rubrique dans nos deux précédents numéros, la vente et la livraison d’armes et de munitions entre particuliers doit désormais passer par un armurier ou un courtier, c’est-à-dire une personne agrémentée qui a accès au fichier Finiada (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes). Il revient à ce professionnel de vérifier l’identité du vendeur et de l’acheteur, la validité de leur permis de chasser ou de leur licence de tir et de s’occuper de l’enregistrement de l’arme. Les seules armes pouvant être livrées chez vous seront celles vendues via un professionnel, armurier ou courtier, ce qui inclut Natura Buy devenu courtier.

Les fusils de chasse à un coup par canon

La catégorie D1, celle qui concerne les armes de chasse à canon lisse et à un coup par canon, les fusils monocoups, les juxtaposés et les superposés, n’existe plus. Les armes de cette catégorie sont désormais classées en C, catégorie auparavant réservée aux armes à canons rayés. Les armes de l’ancienne catégorie D1 devaient faire l’objet d’un enregistrement, désormais, elles sont soumises à déclaration, ce qui ne change pas grand-chose, la procédure étant la même. L’implication de cette disposition dépend de la date d’achat de l’arme :

Si vous avez acheté votre arme à un coup par canon lisse avant le 1er décembre 2011, soit avant l’obligation d’enregistrement, vous n’avez rien à faire, votre arme n’est pas concernée par cette mesure.

Si vous avez acheté cette arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017 (date d’entrée en vigueur de la directive

européenne), vous avez dû l’enregistrer. La preuve d’enregistrement que vous a fournie la préfecture vaut récépissé de déclaration. Là encore, vous n’avez rien à faire, l’administration va basculer votre arme de la catégorie D1 à la C.

Si vous avez acheté cette arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, et même si vous avez fait une demande d’enregistrement, vous devrez déclarer votre arme en préfecture. Vous avez jusqu’au 14 décembre 2019 pour le faire.

Les armes à pompe

Les fusils à pompe à canon rayé étaient jusque-là classés en catégorie C, ce n’est plus le cas pour une partie d’entre eux. Ceux dont le canon mesure moins de 60 cm et/ou dont la contenance est supérieure à 5 coups (autrement dit 5 + 1) et/ ou qui mesurent moins de 80 cm au total et/ou dont la crosse est pliable sont classés en catégorie B et soumis à autorisation, comme les fusils à pompe à canon lisse. Les autres restent classés en catégorie C, tout comme les carabines à pompe, et sont donc soumis à déclaration.

Les silencieux

Comme vous le savez, depuis le mois de janvier, les réducteurs sonores ou silencieux sont autorisés à la chasse. Mais le classement complexe qui leur a d’abord été attribué (selon l’arme à laquelle ils étaient destinés, ils passaient de la catégorie B à la C) n’est plus de mise. Les silencieux ne sont plus considérés comme des éléments d’arme et non plus à être déclarés ni à faire l’objet d’une demande d’autorisation. Pour autant, leur acquisition est assujettie à la présentation d’un titre de détention d’arme, autorisation ou déclaration.

Les armes neutralisées

Les armes neutralisées concernent surtout les collectionneurs, mais peuvent aussi séduire nombre de chasseurs par l’histoire qu’elles véhiculent. Étonnamment, ces armes, inertes rappelons-le, doivent maintenant être déclarées, elles sont classées en catégorie C. Cette disposition qui va inutilement donner du travail aux préfectures avait été combattue par le Comité Guillaume Tell à Bruxelles, en vain. Les collectionneurs se réconforteront en découvrant qu’un statut du collectionneur est enfin créé.

Les armes semi-automatiques

Les armes semi-automatiques réalisées à partir d’armes automatiques passent de la catégorie B à la A, tout comme les armes semi-automatiques dont la crosse repliable ou modifiée leur permet de mesurer moins de 60 cm. Enfin, d’autres changements concernent les armuriers, qui par exemple doivent consulter le Finiada pour toute vente d’arme et n’ont plus à faire signer le livre des armes de catégorie C par l’acquéreur ni par la gendarmerie ou la police.