Ac­tua­li­tés

Ce que la trans­po­si­tion de la di­rec­tive eu­ro­péenne en droit fran­çais va chan­ger

Armes de Chasse - - Sommaire -

Le 27 fé­vrier der­nier, la nou­velle loi arme a été adop­tée et pro­mul­guée. Ce texte est en fait la trans­po­si­tion en droit fran­çais de la di­rec­tive 2017/853 UE prise au len­de­main des at­ten­tats de Char­lie Heb­do. Le dé­cret d’ap­pli­ca­tion de la loi at­ten­du pour le 14 juillet a fi­na­le­ment été pris le 29 juin et est en­tré en vi­gueur le 1er août. La prin­ci­pale mo­di­fi­ca­tion ap­por­tée par cette loi concerne la ré­gle­men­ta­tion sur les ventes d’armes entre par­ti­cu­liers. Les autres chan­ge­ments portent sur la dé­cla­ra­tion des armes à un coup par ca­non lisse, le clas­se­ment des armes neu­tra­li­sées, ce­lui d’une par­tie des fu­sils à pompe, des ré­duc­teurs de son et d’une par­tie des armes se­mi-au­to­ma­tiques. La loi compte 44 pages, as­sez in­di­gestes puisque sont uni­que­ment men­tion­nées les dis­po­si­tions mo­di­fiant le texte ini­tial, le code de la sé­cu­ri­té in­té­rieure. Nous les avons éplu­chées pour vous, voi­ci ce qu’il faut en re­te­nir.

Vente entre par­ti­cu­liers

Pour les chas­seurs, la me­sure phare de ce texte est la fin de la vente di­recte des armes de chasse entre par­ti­cu­liers. Comme nous vous l’an­non­cions dans cette ru­brique dans nos deux pré­cé­dents numéros, la vente et la li­vrai­son d’armes et de mu­ni­tions entre par­ti­cu­liers doit dé­sor­mais pas­ser par un armurier ou un cour­tier, c’est-à-dire une per­sonne agré­men­tée qui a ac­cès au fi­chier Fi­nia­da (Fi­chier na­tio­nal des per­sonnes in­ter­dites d’ac­qui­si­tion et de dé­ten­tion d’armes). Il re­vient à ce pro­fes­sion­nel de vé­ri­fier l’iden­ti­té du ven­deur et de l’ache­teur, la va­li­di­té de leur per­mis de chas­ser ou de leur li­cence de tir et de s’oc­cu­per de l’en­re­gis­tre­ment de l’arme. Les seules armes pou­vant être li­vrées chez vous se­ront celles ven­dues via un pro­fes­sion­nel, armurier ou cour­tier, ce qui in­clut Na­tu­ra Buy de­ve­nu cour­tier.

Les fu­sils de chasse à un coup par ca­non

La ca­té­go­rie D1, celle qui concerne les armes de chasse à ca­non lisse et à un coup par ca­non, les fu­sils mo­no­coups, les jux­ta­po­sés et les su­per­po­sés, n’existe plus. Les armes de cette ca­té­go­rie sont dé­sor­mais clas­sées en C, ca­té­go­rie au­pa­ra­vant ré­ser­vée aux armes à ca­nons rayés. Les armes de l’an­cienne ca­té­go­rie D1 de­vaient faire l’ob­jet d’un en­re­gis­tre­ment, dé­sor­mais, elles sont sou­mises à dé­cla­ra­tion, ce qui ne change pas grand-chose, la pro­cé­dure étant la même. L’im­pli­ca­tion de cette dis­po­si­tion dé­pend de la date d’achat de l’arme :

Si vous avez ache­té votre arme à un coup par ca­non lisse avant le 1er dé­cembre 2011, soit avant l’obli­ga­tion d’en­re­gis­tre­ment, vous n’avez rien à faire, votre arme n’est pas concer­née par cette me­sure.

Si vous avez ache­té cette arme entre le 1er dé­cembre 2011 et le 13 juin 2017 (date d’en­trée en vi­gueur de la di­rec­tive

eu­ro­péenne), vous avez dû l’en­re­gis­trer. La preuve d’en­re­gis­tre­ment que vous a four­nie la pré­fec­ture vaut ré­cé­pis­sé de dé­cla­ra­tion. Là en­core, vous n’avez rien à faire, l’ad­mi­nis­tra­tion va bas­cu­ler votre arme de la ca­té­go­rie D1 à la C.

Si vous avez ache­té cette arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, et même si vous avez fait une de­mande d’en­re­gis­tre­ment, vous de­vrez dé­cla­rer votre arme en pré­fec­ture. Vous avez jus­qu’au 14 dé­cembre 2019 pour le faire.

Les armes à pompe

Les fu­sils à pompe à ca­non rayé étaient jusque-là clas­sés en ca­té­go­rie C, ce n’est plus le cas pour une par­tie d’entre eux. Ceux dont le ca­non me­sure moins de 60 cm et/ou dont la conte­nance est su­pé­rieure à 5 coups (au­tre­ment dit 5 + 1) et/ ou qui me­surent moins de 80 cm au to­tal et/ou dont la crosse est pliable sont clas­sés en ca­té­go­rie B et sou­mis à au­to­ri­sa­tion, comme les fu­sils à pompe à ca­non lisse. Les autres res­tent clas­sés en ca­té­go­rie C, tout comme les ca­ra­bines à pompe, et sont donc sou­mis à dé­cla­ra­tion.

Les si­len­cieux

Comme vous le sa­vez, de­puis le mois de jan­vier, les ré­duc­teurs so­nores ou si­len­cieux sont au­to­ri­sés à la chasse. Mais le clas­se­ment com­plexe qui leur a d’abord été at­tri­bué (se­lon l’arme à la­quelle ils étaient des­ti­nés, ils pas­saient de la ca­té­go­rie B à la C) n’est plus de mise. Les si­len­cieux ne sont plus consi­dé­rés comme des élé­ments d’arme et non plus à être dé­cla­rés ni à faire l’ob­jet d’une de­mande d’au­to­ri­sa­tion. Pour au­tant, leur ac­qui­si­tion est as­su­jet­tie à la pré­sen­ta­tion d’un titre de dé­ten­tion d’arme, au­to­ri­sa­tion ou dé­cla­ra­tion.

Les armes neu­tra­li­sées

Les armes neu­tra­li­sées concernent sur­tout les col­lec­tion­neurs, mais peuvent aus­si sé­duire nombre de chas­seurs par l’his­toire qu’elles vé­hi­culent. Éton­nam­ment, ces armes, inertes rap­pe­lons-le, doivent main­te­nant être dé­cla­rées, elles sont clas­sées en ca­té­go­rie C. Cette dis­po­si­tion qui va in­uti­le­ment don­ner du tra­vail aux pré­fec­tures avait été com­bat­tue par le Co­mi­té Guillaume Tell à Bruxelles, en vain. Les col­lec­tion­neurs se ré­con­for­te­ront en dé­cou­vrant qu’un sta­tut du col­lec­tion­neur est en­fin créé.

Les armes se­mi-au­to­ma­tiques

Les armes se­mi-au­to­ma­tiques réa­li­sées à par­tir d’armes au­to­ma­tiques passent de la ca­té­go­rie B à la A, tout comme les armes se­mi-au­to­ma­tiques dont la crosse re­pliable ou mo­di­fiée leur per­met de me­su­rer moins de 60 cm. En­fin, d’autres chan­ge­ments concernent les ar­mu­riers, qui par exemple doivent consul­ter le Fi­nia­da pour toute vente d’arme et n’ont plus à faire si­gner le livre des armes de ca­té­go­rie C par l’ac­qué­reur ni par la gen­dar­me­rie ou la po­lice.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.