DROIT : for­fait de paie­ment

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Dans un pre­mier temps, la contes­ta­tion de l’avis de paie­ment du for­fait de post-sta­tion­ne­ment doit être e ec­tuée se­lon la pro­cé­dure du Re­cours Ad­mi­nis­tra­tif Préa­lable Obli­ga­toire (RAPO). Ce re­cours est adres­sé à l’en­ti­té lo­cale dont re­lève l’agent as­ser­men­té ayant éta­bli le FPS, dans un dé­lai d’un mois à comp­ter de la no­ti­fi­ca­tion. Pour être re­ce­vable, le re­cours doit dé­crire les mo­tifs de la contes­ta­tion, ac­com­pa­gnés de l’avis de paie­ment du FPS (et non la no­tice de paie­ment dé­po­sée sur le pare-brise) re­çu par la poste, de la co­pie du cer­ti­fi­cat d’im­ma­tri­cu­la­tion et des pièces jus­ti­fi­ca­tives à l’ap­pui de vos ar­gu­ments. L’ad­mi­nis­tra­tion dis­pose d’un mois pour ré­pondre et son si­lence vaut re­jet. En cas de re­jet, le re­qué­rant doit alors sai­sir la CCSP (Com­mis­sion du Con­ten­tieux du Sta­tion­ne­ment Payant) dans un dé­lai d’un mois à comp­ter de la dé­ci­sion de re­jet du RAPO.

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