LA SÉCU REFUSE DE ME RÉGLER DES INDEMNITÉS MALADIE

Vous disposez de 2 mois à réception du refus pour envoyer une lettre recommandée avec AR à la commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM. Votre demande est rejetée si elle reste sans réponse de la CRA dans le mois qui suit.

Qui saisir ? Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE (TASS) par lettre recommandée à son secrétaire. Comptez plusieurs mois pour l’instruction du dossier. Vous recevrez votre convocation à l’audience par lettre recommandée 15 jours avant la date fixée. Un avocat n’est pas obligatoire, mais peut vous assister ou vous représenter.