Avantages

LES OUVRIERS ONT STOPPÉ NET MES TRAVAUX DE TOITURE. JE N’AI PLUS DE NOUVELLES…

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La première chose à tenter : sommer l’entreprise par lettre recommandé­e avec AR de terminer les travaux dans des délais raisonnabl­es (1 mois, par exemple).

Qui saisir ? Passé ce délai, constatez le désordre avec un huissier, puis saisissez le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu d’exécution des travaux, compétent pour les litiges supérieurs à 10 000 €. L’assistance d’un avocat est obligatoir­e. Surtout si les travaux présentent un caractère d’urgence, avec risque de dégradatio­n de la maison ou d’aggravatio­n de tout autre dommage (surcoûts, mise en danger…), l’avocat déposera un référé pour accélérer la procédure (2 mois max).

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