L’administration fiscale me refuse un délai de paiement parce que je suis mensualisée

Envoyez une demande de délai (téléchargeable sur service-public.fr) avec tous les justificatifs. Ne cessez pas les paiements : vous seriez majorée. Les sommes, le nombre d’échéances et les délais sont laissés à l’appréciation de votre centre des impôts pour les sommes inférieures à 4 500 €. Pour un foyer qui perd 30 % de ses revenus brutalement, le délai est automatiquement octroyé à condition de fournir les documents nécessaires.

Qui saisir ? Si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois, qu’ils peuvent prolonger de 3 mois, mais en l’avertissant. La procédure est gratuite.