AU NOM DE LA LOI. Nom de nom ! De naissance, d’usage… Comment jongler avec son patronyme

DE NAISSANCE, D’USAGE, DE JEUNE FILLE… COMMENT JONGLER AVEC SON PATRONYME (OU SON MATRONYME) ?

Si je me marie, je suis obligée de prendre le nom de mon conjoint ?

Non, depuis la loi sur le mariage pour tous de 2013, on peut garder son nom de jeune fille, porter les deux ou prendre celui de son mari. Idem, le conjoint peut délaisser son nom pour le nôtre ou prendre les deux. En revanche, dans un Pacs, chacun garde son nom, on ne peut pas les accoler ni en changer.

À SA NAISSANCE, MON FILS A ÉTÉ DÉCLARÉ SOUS LE SEUL NOM DE SON PÈRE, PUIS-JE LUI AJOUTER LE MIEN ?

Jusqu’à sa majorité, on peut soit décider d’accoler les noms des deux parents, soit même demander à faire remplacer le premier nom déclaré par le nôtre. Dans ces cas-là, une simple déclaration conjointe à l’Etat civil suffit (art. 311-23 du code civil). En cas de refus du conjoint ou après les 18 ans de l’enfant, on peut toujours lui accoler le nôtre, mais ce sera à titre d’usage. Il n’apparaîtra pas légalement sur ses papiers d’identité.

JE PEUX REPRENDRE LE NOM DE MON ARRIÈRE-GRAND-MÈRE ?

Si le nom est en passe de s’éteindre, cela peut être un motif dit légitime pour demander à changer son nom de famille. Il faut monter un dossier, faire paraître une annonce au Journal officiel, puis déposer une requête auprès du garde des Sceaux. Compter environ 110 € de frais. En cas d’accord, la décision sera publiée au Journal officiel.

Plus facile : depuis le 17 février 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, on peut changer son prénom, utiliser le second au lieu du premier, etc., sans recourir à un avocat et passer devant le juge. Il suffit de déposer une demande en mairie, auprès d’un officier d’Etat civil. Toutefois, la justification du motif reste obligatoire.

Ma fille n’est pas reconnue par la CPAM car on a oublié de mettre les tirets entre ses deux noms, c’est normal ?

Imposé lors de la promulgation de la loi en janvier 2005, qui donne la possibilité aux parents de donner à leurs enfants leurs deux noms dans l’ordre de leur choix, l’usage du double tiret n’est plus obligatoire depuis décembre 2009, un simple espace suffit. Pour régler le problème de la CPAM, le plus simple est d’expliquer la situation par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant la réfection de la Carte vitale et en joignant une photocopie du livret de famille.

QUE SE PASSE-T-IL AU MOMENT DU MARIAGE SI ON A DÉJÀ HÉRITÉ DE DEUX NOMS, ON PEUT S’ADJOINDRE CELUI DE SON CONJOINT ?

Non, il faudra décider d’en abandonner un des deux. On a le droit à deux noms de famille. Pas plus.

On ne l’a pas fait pour le premier mais on voudrait que notre second enfant porte nos deux noms

Le choix du nom d’un enfant se fait au moment de la déclaration à la mairie, ensuite, il n’est plus possible de le modifier. Ni pour lui ni pour ceux à naître, car, légalement, le nom donné pour le premier enfant est celui qui sera donné au reste de la fratrie. L’ajout pour des enfants mineurs nés avant 2005 n’a été possible que pendant 18 mois lors de la promulgation de la loi.

J’ai divorcé mais je n’ai pas changé mes papiers, c’est embêtant ?

Dès qu’un divorce est prononcé, sauf mention spéciale dans l’acte (raisons professionnelles, enfants, etc.), on doit reprendre son nom de naissance. Oublier de le changer peut entraîner des tracas administratifs (comptes bloqués, mauvais référencement) et l’ex peut aussi demander au juge d’obliger l’ancien conjoint à ne plus l’utiliser, sauf en cas d’accord amiable.

MON MARI VEUT ADOPTER MON FILS NÉ D’UN PREMIER MARIAGE. MON FILS PEUT PORTER LES NOMS DE SON PÈRE ET DE SON BEAU-PÈRE ?

En cas d’adoption simple, l’enfant peut substituer le nom de son beaupère à celui de son père, soit porter les deux noms, soit garder son seul nom d’origine. S’il a plus de 13 ans, l’enfant doit donner son consentement.