Aïe, le notaire a pris sa retraite sans m’envoyer l’acte de vente de ma maison !

Pas d’inquiétude, il a l’obligation légale de conserver les actes authentiques réalisés en son étude pendant 75 ans (100 ans si l’acte concernait un mineur). Son successeur est donc obligé de conserver ses archives. Passé ces délais, les actes sont transmis aux archives départementales.