AU NOM DE LA LOI.

J’assure… mais ça ne marche pas à tous les coups ! On fait le point

Après 3 sinistres à la maison, mon assurance a décidé de me virer, que faire ?

La pratique est injuste ! Qu’on soit responsable ou non de sinistres consécutifs, les assurances ont la fâcheuse manie de résilier les contrats de leurs adhérents au moment du renouvellement. Impossible cependant de rester sans contrat habitation, c’est une obligation légale (art. L 212-1 du code des assurances). Solution la plus économique : on négocie avec le courtier pour être réintégré. En cas de refus, et si deux autres assureurs déclinent aussi la demande d’adhésion, on saisit le Bureau central de tarification (BCT), organisme administratif indépendant, qui, après étude du dossier, imposera une obligation de contrat à une assurance. www.bureaucentraldetarification.com.fr

Je suis en retard dans le versement de mes primes d’assurance, suis- je quand même couverte ?

Régler sa cotisation à échéance, c’est une obligation légale imposée par le code des assurances

(art. L113-2). En cas d’oubli, retard ou rejet de

prélèvement, l’assureur envoie un recommandé

à son client pour le sommer de payer tout en lui

conservant ses garanties actives pendant 30 jours

à compter de l’envoi du courrier. Si aucun paiement

n’est effectué durant cette période, avant de

résilier définitivement le contrat pour non-paiement

de la prime, l’assureur accordera un délai supplémentaire de 10 jours minimum à l’assuré

pour mettre son dossier en ordre, mais, cette fois-ci,

mieux vaut ne pas avoir un dégât des eaux

ou autres, car les garanties seront suspendues et

donc, en cas de sinistre, on ne sera pas couverte.

J’ai besoin d’un prêt à la consommation, suis- je obligée de prendre une assurance ?

Obligatoire pour un prêt immobilier, l’assurance emprunteur n’est pas exigée pour obtenir un prêt à la consommation (jusqu’à 75 000 €). Mais, selon le montant du prêt, certains organismes en font un prérequis, pour se garantir en cas d’invalidité, maladie ou décès. À savoir : à défaut d’assurance, l’établissement de crédit peut saisir des biens appartenant au débiteur et les mettre en vente pour assurer le remboursement du restant dû. Dans le cas de décès de l’emprunteur, le reste des mensualités sera à la charge de ses héritiers.

J’ai acheté un meuble avec un vice caché, y a-t-il une garantie spécifique ?

Pour mettre en oeuvre cette garantie légale et obtenir un remboursement partiel, total ou un échange éventuel, l’acheteur doit prouver que le défaut existait à la date d’achat, qu’il était invisible (on le découvre souvent suite à un démontage) et « qu’il rend le produit inutilisable ou diminue très

fortement son usage ». Cela ne couvre que les défauts qui apparaissent

dans le délai maximum de 5 ans après la vente. Le défaut découvert, on a

2 ans pour envoyer au vendeur, par lettre recommandée ou mail, sa facture d’achat et les preuves du défaut caché : photos, vidéo, devis de réparation d’un tiers, rapport d’un expert. Si le vendeur refuse de reconnaître le défaut, on doit saisir un conciliateur de justice (www.conciliateurs.fr).

En vertu de la loi de modernisation de la justice de 2016, c’est lui qui est

chargé de trouver gratuitement, en 3 mois, une solution aux litiges de

la vie quotidienne. Si la conciliation aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel, qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire. En cas d’échec, il faudra saisir le tribunal.

Merci à Maître Laurie Comerro, avocate à Paris et aux experts April