AU NOM DE LA LOI.
Qui rembourse quoi, quand on fait preuve de maladresse ou de négligence ?
Maladresse, négligence… dans les magasins ou envers ses voisins : qui paye les pots cassés ?
Mon vase a été ébréché lors de la livraison
Pour obtenir une indemnisation, on doit toujours vérifier le contenu d’un colis au moment de la livraison et noter les dégradations car, malheureusement, la remarque « sous réserve » n’a aucune valeur juridique. Signer le bon sans vérifier, c’est accepter le colis en l’état. Quoi qu’il en soit, photos à l’appui, si l’on a acheté un objet en boutique, on envoie une réclamation au vendeur avec une demande d’indemnisation fixée par les CGV (Conditions Générales de Vente).
Bon à savoir : si on a soi-même mandaté le transporteur pour livrer un objet, on se retourne contre lui pour obtenir l’indemnisation prévue dans ses CGV, mais, à moins d’avoir souscrit une assurance optionnelle, on n’a aucune chance d’être remboursé.
Thé renversé sur le clavier, l’ordi du bureau est fichu
Sauf à prouver que le salarié a volontairement dégradé l’équipement, les réparations du matériel de travail sont à la charge de l’entreprise. Celle-ci, même si elle lui a fait signer une attestation de remise en bon état, ne peut ni demander au salarié de faire intervenir son assurance personnelle ni effectuer une saisie sur salaire pour se rembourser sous peine de se voir infliger, entre autres, 3 750 € d’amende.
Avec mon sac, j’ai brisé un objet dans une boutique Souvent, les commerçants se contentent des excuses du client maladroit, car la plupart souscrivent des assurances pour couvrir ce type de dégâts. Si ce n’est pas le cas, à moins de prouver que, en raison de l’aménagement de la boutique, cela rendait la casse inévitable, le client doit l’indemniser du préjudice, soit en faisant intervenir son assurance responsabilité civile – de sa multirisque habitation–, soit en lui réglant l’objet.
Bon à savoir : pas question de payer l’article au prix de vente affiché en magasin ! Facture à l’appui, on rembourse le prix acquitté par le commerçant à son fournisseur, déduction faite de la TVA.
Fuite d’eau chez les voisins à cause de mon chauffe-eau : qui paye ?
Si la fuite est due à la vétusté du chauffe-eau ou d’une de ses pièces principales, alors c’est le propriétaire qui, en plus de changer ou de faire réparer l’appareil, prendra en charge les dégâts occasionnés, par le biais de son assurance. En revanche, si la fuite est liée à un manque d’entretien (étanchéité des joints, état des clapets…), alors c’est le locataire qui, responsable du sinistre, devra assumer les réparations et faire intervenir son assurance pour indemniser les dommages. Dans tous les cas, il faut faire une déclaration de sinistre à son assureur.
Je me suis fracturé le poignet en trébuchant sur une dalle de trottoir mal scellée…
Certaines assurances (accidents de la vie, individuelle accidents) indemnisent ce type d’accident sans que l’on ait à prouver la responsabilité d’un tiers. À défaut, c’est à la victime de prouver le lien de cause à effet entre le préjudice subi et l’apparent défaut d’entretien ! Pour intenter un recours, on doit donc réunir le maximum de preuves (photos, témoignages de passants, certificat médical, constat d’huissier…), puis envoyer une demande de recours amiable au service responsable (mairie, voirie…). En cas de refus, on devra intenter une procédure auprès du tribunal administratif qui tranchera.
Bon à savoir : on dispose de quatre ans à partir de l’accident pour engager une procédure (qui inclura, entre autres, une expertise médicale pour évaluer la nature des préjudices), mais celle-ci est tellement complexe que la présence d’un avocat est souvent indispensable.
Merci à Maître Laurie Comerro, avocate à Paris