AU NOM DE LA LOI.

Se préparer permet d’éviter certains écueils et, souvent, de réduire les droits de succession.

Succession, héritage, legs…

Comment faire hériter les enfants de mon conjoint ?

Pour leur éviter de régler 60 % de droit sur les biens que l’on envisage de leur transmettre, on peut soit les adopter et, dans ce cas, ils deviennent des héritiers à part entière, soit les désigner comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie (les premiers 152 000 € sont exonérés à condition d’avoir déposé l’argent avant 70 ans).

À savoir. Si le capital de l’assurance vie est excessif, les héritiers réservataires (autres enfants) peuvent intenter une action en justice pour le réintégrer dans la succession.

Pacsé, sans enfant, que puis-je faire pour éviter à mon conjoint de crouler sous les frais de succession ?

Sur le plan fiscal, le partenaire de pacs a le même statut que le conjoint et est donc exonéré de tout droit de succession. En revanche, légalement, il n’a pas le statut d’héritier. Donc, en l’absence d’héritiers réservataires (de descendants), si on veut lui léguer ses biens, le mieux est d’établir un testament en désignant légataire universel son partenaire de pacs. À savoir. Pour éviter toute contestation future d’éventuels héritiers non réservataires mais prioritaires (parents, grands-parents, oncles, etc.), mieux vaut établir un testament authentique devant notaire, qui se chargera de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

On peut renoncer à un héritage ?

Oui, à condition de le signifier par écrit au greffe du tribunal de grande instance. Si l’on ne veut pas régler les dettes du défunt sur ses fonds propres lors d’une succession déficitaire, on peut y renoncer dans les quatre mois qui suivent son ouverture.

À savoir. Renoncer à une succession quand on a des enfants, ce n’est pas l’éteindre pour autant. Elle se transmet et ils peuvent se retrouver débiteurs des dettes. Pour éviter ce cas de figure, ils doivent donc aussi y renoncer.