Les 5 points clés de la loi

Adoptée définitivement par le Parlement fin juillet, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est une avancée majeure dans la course aux droits. Elle englobe tous les secteurs de la vie où des inégalités au détriment des femmes sont encore présentes. Voici quelques points phares.

Impayés de pensions alimentaires

Dès les premiers mois d’impayés, une prestation de substitution sera versée par la CAF, qui se retournera ensuite vers le débiteur avec des moyens renforcés, sans passer par la case justice. « C’est une nouvelle prestation sociale » pour Najat Vallaud-Belkacem.

Lutte contre les stéréotypes sexistes

• Compétences du CSA renforcées. Il veillera à la juste représentation des femmes dans les médias audiovisuels.

• Protection contre les dérives sexistes et homophobes sur Internet.

Violences faites aux femmes

• L’éviction du conjoint violent du domicile devient la règle.

• Protection contre l’entrave au droit à l’IVG renforcée, dont la suppression de la notion de « détresse ».

• Stages de responsabilisation destinés aux auteurs de violences pour prévenir la récidive.

Égalité professionnelle

• Réforme du congé parental : le conjoint devra prendre six mois du congé parental de trois ans permis à partir du deuxième enfant.

• Interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité professionnelle.

• Négociation globale dans l’entreprise pour réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.

Parité partout

• Pénalités doublées à l’encontre des partis politiques ne respectant pas la parité aux élections législatives.

• Accélération de l’obligation de compter au moins 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises.

• Obligation de représentation équilibrée (au moins 40 %) dans les fédérations sportives.