Des dé­pu­tées s’en­gagent

Causette - - POLITIQUE - * « Re­la­tion sexuelle à 11 ans : le par­quet de Pon­toise ne pour­suit pas pour viol. »

En avril 2017, un homme exige d’une en­fant de 11 ans une fel­la­tion avant d’abu­ser d’elle. Ses pa­rents portent plainte pour viol. Le tri­bu­nal de Pon­toise ( Val-d’Oise) a pour­tant choi­si de re­qua­li­fier la plainte pour « at­teinte sexuelle » , es­ti­mant que l’en­fant ne s’était pas opposée à suivre son vio­leur. C’est un ar­ticle de Mé­dia­part * qui, fin sep­tembre, alerte l’opi­nion et tente d’ex­pli­quer l’in­ex­pli­cable. Dans le droit fran­çais, le viol consiste en une re­la­tion sexuelle com­mise par « vio­lence, contrainte, me­nace ou sur­prise », alors que l’at­teinte sexuelle est une qua­li­fi­ca­tion ré­ser­vée à une re­la­tion sexuelle sur mi­neur de moins de 15 ans et ne né­ces­site pas l’une de ces quatre cir­cons­tances. Pour évi­ter ces si­tua­tions ubuesques, le Haut Conseil à l’éga­li­té (HCE) pro­po­sait, dès 2016, la créa­tion d’un « seuil de pré­somp­tion de non-consen­te­ment » jus­qu’à l’âge de 13 ans. « 13 ans, c’est en­core trop jeune. Il faut ali­gner sur la ma­jo­ri­té sexuelle [soit 15 ans, ndlr] », s’em­porte la dé­pu­tée LREM Læ­ti­tia Avia, contac­tée par Cau­sette. « Cette af­faire ré­vèle des failles dans notre sys­tème ju­di­ciaire, pour­suit-elle. Je m’en sai­sis et vais tra­vailler avec la dé­lé­ga­tion Droits des femmes de l’As­sem­blée pour cher­cher à com­prendre où il y a eu marge d’ap­pré­cia­tion du tri­bu­nal de Pon­toise pour qu’il se per­mette de faire ce choix. » Même en­ga­ge­ment de la part de la dé­pu­tée LREM Co­ra­lie Du­bost : « Cette af­faire sou­ligne pour le moins qu’il y a quelque chose à ve­nir cor­ri­ger dans le droit fran­çais. » Les deux dé­pu­tées sont donc prêtes à lé­gi­fé­rer et, s’il le faut, sou­te­nir la pro­po­si­tion de loi de la sé­na­trice PS Lau­rence Ros­si­gnol, qui sou­haite ren­for­cer le droit sur le su­jet.

L’an­cienne mi­nistre de l’En­vi­ron­ne­ment a été nom­mée am­bas­sa­drice pour l’Arc­tique et l’An­tarc­tique.

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