Dé­chéance de ra­tio­na­li­té

Causeur - - Som­maire N° 32 – Fé­vrier 2016 - Anne-marie Le Pou­rhiet

Les mé­dias et les po­li­tiques ont une cul­ture ju­ri­dique sou­vent res­treinte. Était-ce une rai­son pour dire au­tant de bê­tises et de contre­vé­ri­tés dans le dé­bat sur la dé­chéance de na­tio­na­li­té ?

La ques­tion de la dé­chéance de na­tio­na­li­té ap­pli­cable aux bi­na­tio­naux Fran­çais de nais­sance condam­nés pour ter­ro­risme donne lieu, de­puis le dis­cours du pré­sident de la Ré­pu­blique de­vant le Con­grès du 16 no­vembre 2015, à des échanges po­li­ti­co­mé­dia­tiques par­fai­te­ment sur­réa­listes.

La ques­tion es­sen­tielle po­sée n'est pas celle de l'op­por­tu­ni­té po­li­tique de la me­sure, qui se dis­cute évi­dem­ment comme toute autre, mais celle de sa fai­sa­bi­li­té ju­ri­dique dans le cadre de la Consti­tu­tion ac­tuelle. En d'autres termes, son adop­tion né­ces­site-t-elle une ré­vi­sion consti­tu­tion­nelle ?

Pru­dente ju­ris­pru­dence

La Consti­tu­tion ac­tuelle est to­ta­le­ment muette sur les condi­tions d'at­tri­bu­tion ou de re­trait de la na­tio­na­li­té, elle ne fixe au­cun prin­cipe en la ma­tière et se borne à in­di­quer dans son ar­ticle 34 : « La loi fixe les règles concer­nant la na­tio­na­li­té. » La ju­ris­pru­dence consti­tu­tion­nelle n'a rien ajou­té au texte et a ré­pon­du as­sez clai­re­ment aux ques­tions au­jourd'hui po­sées, mais l'ex­po­sé des mo­tifs du pro­jet de ré­vi­sion lui prête ce­pen­dant des so­lu­tions qu'elle n'a ja­mais consa­crées.

Dans sa dé­ci­sion du 20 juillet 1993 concer­nant la loi sur la ré­forme de la na­tio­na­li­té, le Conseil consti­tu­tion­nel a ju­gé :

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.