POUR LES SAGES, LE LÉ­GIS­LA­TEUR PEUT DÉ­CHOIR LES NA­TU­RA­LI­SÉS COMME LES FRAN­ÇAIS DE NAIS­SANCE.

Causeur - - Pas D'amal­game -

« Con­si­dé­rant que la loi sur la na­tio­na­li­té du 26 juin 1889, confir­mée par la loi sur la na­tio­na­li­té du 10 août 1927, a éta­bli la règle se­lon la­quelle est fran­çaise à sa ma­jo­ri­té sous cer­taines condi­tions de ré­si­dence toute per­sonne née en France d’un étran­ger sans qu’au­cune ini­tia­tive de sa part ne soit re­quise ; que cette dis­po­si­tion a été ins­ti­tuée pour des mo­tifs te­nant no­tam­ment à la conscrip­tion ; […] Con­si­dé­rant que la loi dé­fé­rée dis­pose que l’ac­qui­si­tion de la na­tio­na­li­té fran­çaise doit faire l’ob­jet d’une ma­ni­fes­ta­tion de vo­lon­té de la part de l’in­té­res­sé ; que s’agis­sant d’une telle condi­tion mise à l’ac­qui­si­tion de la na­tio­na­li­té fran­çaise par l’ef­fet de la nais­sance sur le ter­ri­toire fran­çais, il était loi­sible au lé­gis­la­teur de l’édic­ter sans por­ter at­teinte à un prin­cipe de va­leur consti­tu­tion­nelle ; que, dès lors, le grief évo­qué doit être écar­té […]. »

Il ajoute en­core plus loin : « Quant à la mé­con­nais­sance al­lé­guée d’un prin­cipe fon­da­men­tal re­con­nu par les lois de la Ré­pu­blique ; con­si­dé­rant que si le lé­gis­la­teur a po­sé en 1851 et ré­af­fir­mé à plu­sieurs re­prises en 1874, 1889 et 1927 la règle se­lon la­quelle est fran­çais tout in­di­vi­du né en France d’un étran­ger qui lui-même y est né, il n’a confé­ré un ca­rac­tère ab­so­lu à cette règle qu’en 1889 pour ré­pondre no­tam­ment aux exi­gences de la conscrip­tion ; qu’en met­tant un terme à ce droit, dans les cas où les pa­rents des en­fants concer­nés se­raient nés dans des ter­ri­toires d’outre-mer ou des co­lo­nies ayant de­puis lors ac­cé­dé à l’in­dé­pen­dance, la loi dé­fé­rée n’a mé­con­nu au­cun prin­cipe fon­da­men­tal re­con­nu par les lois de la Ré­pu­blique. »

Dans sa dé­ci­sion no 96-377 DC du 16 juillet 1996, il a en­core ju­gé « qu’au re­gard du droit de la na­tio­na­li­té, les per­sonnes ayant ac­quis la na­tio­na­li­té fran­çaise et celles aux­quelles la na­tio­na­li­té fran­çaise a été at­tri­buée à leur nais­sance sont dans la même si­tua­tion ; que, tou­te­fois, le lé­gis­la­teur a pu, compte te­nu de l’ob­jec­tif ten­dant à ren­for­cer la lutte contre le ter­ro­risme, pré­voir la pos­si­bi­li­té, pen­dant une du­rée li­mi­tée, pour l’au­to­ri­té ad­mi­nis­tra­tive de dé­choir de la na­tio­na­li­té fran­çaise ceux qui l’ont ac­quise, sans que la dif­fé­rence de trai­te­ment qui en ré­sulte viole le prin­cipe d’éga­li­té ; qu’en outre, eu égard à la gra­vi­té toute par­ti­cu­lière que re­vêtent par na­ture les actes de ter­ro­risme, cette sanc­tion a pu être pré­vue sans mé­con­naître les exi­gences de l’ar­ticle 8 de la Dé­cla­ra­tion des droits de l’homme et du ci­toyen ».

An­ti­ré­pu­bli­cain toi-même !

En­fin dans sa dé­ci­sion no 2014-439 QPC du 23 jan­vier 2015, il a en­core ré­pé­té d'une part que « les per­sonnes ayant ac­quis la na­tio­na­li­té fran­çaise et celles aux­quelles la na­tio­na­li­té fran­çaise a été at­tri­buée à leur nais­sance sont dans la même si­tua­tion », d'autre part « qu’eu égard à la gra­vi­té toute par­ti­cu­lière que re­vêtent par na­ture les actes de ter­ro­risme », la dé­chéance de na­tio­na­li­té est « une sanc­tion ayant le ca­rac­tère d’une pu­ni­tion qui n’est pas ma­ni­fes­te­ment dis­pro­por­tion­née ».

Récapitulo­ns donc. Pre­miè­re­ment, la na­tio­na­li­té de nais­sance ne consti­tue pas une si­tua­tion dif­fé­rente de la na­tio­na­li­té par ac­qui­si­tion, mais le lé­gis­la­teur peut, à sa conve­nance, trai­ter les deux si­tua­tions soit iden­ti­que­ment, soit dif­fé­rem­ment. Il peut donc dé­choir de leur na­tio­na­li­té seule­ment les na­tu­ra­li­sés ou aus­si les Fran­çais de nais­sance. Deuxiè­me­ment, il n'existe au­cun prin­cipe fon­da­men­tal re­con­nu par les lois de la Ré­pu­blique, donc au­cune tra­di­tion ré­pu­bli­caine, dans l'au­to­ma­tisme de l'oc­troi de la na­tio­na­li­té fran­çaise à un in­di­vi­du né en France. Si l'on peut donc ra­jou­ter au cri­tère du lieu de nais­sance un acte de vo­lon­té at­tes­tant de l'in­té­gra­tion de la per­sonne pour l'at­tri­bu­tion de la na­tio­na­li­té fran­çaise, l'on doit pou­voir aus­si dé­choir de cette na­tio­na­li­té ce­lui qui, à l'in­verse, bien que né en France, a clai­re­ment ma­ni­fes­té sa « dés­in­té­gra­tion ». Troi­siè­me­ment la dé­chéance de na­tio­na­li­té n'est pas une peine dis­pro­por­tion­née en cas de condam­na­tion pour acte ter­ro­riste. On re­lè­ve­ra éga­le­ment que s'agis­sant de l'at­tri­bu­tion de la na­tio­na­li­té par nais­sance sur le sol fran­çais, le Conseil consti­tu­tion­nel prend soin de par­ler de « règle » et non pas de « prin­cipe », ce choix ter­mi­no­lo­gique n'étant pas for­tuit. →

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