Vente-achat : que dit la loi ?

L’article R.213-2 du Code rural inscrit la dysplasie coxofémorale à la liste des six vices rédhibitoires de l’espèce canine, visant à protéger l’acheteur par rapport au chien qu’il a acquis. Aussi, le nouveau propriétaire peut-il se faire rembourser intégralement l’animal si celui-ci a été vendu avec ce vice caché. Malgré tout, l’acquéreur ne dispose que d’un délai légal de 30 jours pour assigner le vendeur devant le tribunal d’instance. Toutefois, la loi précise que les clichés pris avant l’âge d’un an peuvent être pris en compte pour intenter une action. Il existe donc une contradiction entre le délai de rédhibition, et les preuves considérées. Néanmoins, étant donné l’âge d’apparition des premiers signes cliniques, et celui de la confirmation de la pathologie par radiographie, une telle action reste rarement envisageable. De plus, si jugement il y a en faveur de l’acheteur, seul le prix d’achat du chien pourra être remboursé, en contrepartie de sa restitution, mais aucunement les frais vétérinaires occasionnés par la maladie s’ils ont été pratiqués sans l’accord du vendeur. L’idéal est donc, dans la plupart des cas, de parvenir à trouver un accord amiable.