3 changements pour 1 décret

Un décret ministériel (n° 2016115) du 4 février 2016 actualise les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives à la composition du conseil d’administration de l’Oncfs pour ce qui concerne les représentants du ministre chargé de la chasse. Il adapte également la liste des agents autorisés à détruire les spécimens d’espèces classées nuisibles, incluant les lieutenants de louveterie, et précise les modalités d’établissement, par le ministre chargé de la chasse, des listes d’espèces d’animaux classées nuisibles. Il modifie enfin le seuil d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée.