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Formation et maintien de l’inscription à Pôle emploi

“Suite à une rupture conventionnelle effective le 31/08/2016 (suite à des problèmes de santé), j’ai décidé de m’inscrire dans une école de commerce pour me réorienter professionnellement, et passer une licence en ressources humaines. Or, j’ai voulu commencer à m’inscrire à Pôle emploi sur Internet, et on me dit que si je reprends une année d’étude, je ne peux pas ! Or si je ne suis pas inscrite, je ne peux bénéficier de mes droits à l’assurance maladie et de la portabilité gratuite de ma mutuelle pendant 1 an. Je ne peux pas non plus demander des chèques formation au conseil régional pour participer aux 4 900 euros de frais de scolarité ! Je dois débuter ma formation mais je ne sais pas si l'on m’accordera l’Are formation, car je ne toucherai l’Allocation de retour à l'emploi que dans 6 mois environ avec les délais de carence et différés d’indemnisation. Que dois-je faire ? Mentir au Pôle emploi, avec les risques que j’encours, et commencer ma formation ‘derrière leur dos’ ? Je suis perdue, et écoeurée. J’ai 43 ans, cela fait 20 ans que je travaille et cotise, sans aucun chômage en 20 ans, et aujourd’hui, on me refuse mes droits ! Que puis-je faire SVP ? Abandonner de faire ma formation ? Je suis totalement perdue. Quels sont mes recours possibles contre cette injustice ?” Muriel L.

La réponse de Franc Muller, avocat au Barreau de Paris : “Votre problème relève malheureusement d’une interrogation récurrente. Mais il importe que les personnes qui ont été privées d’emploi sachent que pour bénéficier de l’Are (allocation d’aide au retour à l’emploi), certaines conditions sont notamment fixées par le règlement annexé à la convention d’indemnisation du chômage du 14 mai 2014 (fixées dans cette circulaire : http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426_0.pdf)

1- Elles doivent notamment justifier d’une période d’affiliation déterminée,

2- Être inscrites comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation. À cet égard, ces formations s’inscrivent dans un cadre agréé par Pôle emploi. Il convient donc d’obtenir un accord préalable de l’organisme.

3- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Or, par définition, une personne qui a repris des études ne se trouve pas en situation de recherche ‘effective et permanente’ d’un emploi. Le Code du travail dispose au demeurant que ‘le demandeur d’emploi est immédiatement disponible pour occuper un emploi’ (article L 5411-6 du Code du travail)

4- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;

5- Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, Dom-Tom...)

La reprise d’études dans un cadre universitaire ou scolaire n’est, selon Pôle emploi, pas compatible avec la nécessité de recherche effective et permanente d’un emploi, raison pour laquelle le logiciel refuse de l’inscrire.”

Déménagement et décote de salaire

“On me propose un job intéressant. L’embauche se fait en région parisienne pour du télétravail trois semaines par mois. On m’indique que vu que je réside en région parisienne, mon salaire est adapté à la région. J’explique à mon interlocuteur que l’idée était de déménager à Nantes, toujours dans le même mode de travail, trois semaines à distance, et une sur site donc rien ne change pour lui. Il me dit que dans ce cas, il doit appliquer une décote à mon salaire correspondant à la décote Paris/Nantes. Je trouve ça bizarre sachant que je signe un mode de travail à distance trois semaines par mois et que ce système ne sera pas impacté quel que soit mon lieu de résidence. A-t-il le droit ou pas ?” Martin G.

La réponse de Franc Muller, avocat au Barreau de Paris : “Effectivement, le salarié peut légitimement s’interroger sur la réaction de cet (éventuel) employeur. La Cour de cassation a posé en principe que toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l’un des attributs de ce droit ; qu’une restriction à cette liberté par l’employeur n’est valable qu’à la condition d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché’ (Cass. Soc 12 janv. 1999 n° 96-40755). De sorte que le libre choix du salarié d’établir son domicile aurait pour conséquence une minoration de son salaire, ce qui constitue de fait une restriction importante à cette liberté, sans que l’employeur apporte la moindre justification légitime. En outre, et ainsi qu’il le relève à juste titre, la circonstance qu’il réside à Nantes serait neutre pour l’employeur puisqu’il serait présent une semaine par mois dans l’entreprise en région parisienne, comme prévu. Un tel procédé me semble donc illicite.”