QUAND LE CUMUL N’EST PAS ADMIS

Lorsque les conditions du cumul ne sont pas réunies, le contrat de travail - s’il existait avant le mandat social – n’est pas rompu. Il est simplement suspendu pendant l’exercice du mandat. L’intéressé n’est plus sous la subordination de la société, ne perçoit plus de salaire pour son contrat de travail et n’est plus affilié au régime d’assurance chômage. Il est affilié au régime de sécurité sociale dont relève le mandat social qu’il exerce. Il est également fréquent, en cas de suspension, que le mandataire soit affilié à un régime privé de garantie contre la perte d’emploi. A l’expiration de son mandat, l’ex-dirigeant retrouve normalement ses fonctions salariées avec tous ses attributs.