PROCESSUS DE RESTRUCTURATION DES CCN

Les pouvoirs publics ont entamé une vaste opération de restructuration des branches professionnelles, dans le but d’en réduire le nombre (c. trav. ar t. L. 2261-32). Plusieurs branches ont ainsi fusionné par arrêté et d’autres devraient suivre (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12 ; arrêté du 28 avril 2017, JO 10 mai). Les par tenaires sociaux peuvent également prendre les devants et organiser eux-mêmes ces regroupements de conventions collectives, par accord collectif (loi 2016-1088 du 8 août 2016, ar t. 25-II). La branche issue de la fusion peut permettre aux entreprises de continuer à appliquer leur ancienne convention, mais pour une durée maximale de 5 ans (période pendant laquelle les partenaires sociaux de la branche sont censés conclure un accord pour adapter la CCN à cette nouvelle donne). Au terme de ce délai, les entreprises sont obligatoirement soumises à la CCN de rattachement (c. trav. ar t. L. 2261-33).