HOMOLOGUER UNE TRAN­SAC­TION

Courrier Cadres - - LE LAB’ DES DÉCIDEURS -

Em­ployeur et sa­la­rié peuvent faire homologuer leur tran­sac­tion en sai­sis­sant le bu­reau de conci­lia­tion et d’orien­ta­tion du con­seil de prud’homme, seul ou en­semble. Le juge ne peut pas mo­di­fier l’ac­cord qui lui est sou­mis : il ne peut qu’ac­cep­ter ou re­fu­ser son ho­mo­lo­ga­tion. L’ho­mo­lo­ga­tion rend la tran­sac­tion exé­cu­toire (c. proc. civ. ar t. 1565 à 1567 ; c. trav. ar t. R. 1471-1).

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