VOS IMPÔTS : TOUT CE QUI CHANGE EN 2018
Le paysage fiscal évolue profondément avec l’entrée en vigueur de l’IFI (remplaçant de l’ISF) et du PFU (la flat tax à 30 % sur les placements).
Pas de surprise dans ce premier Budget du quinquennat, puisque l’on retrou e toutes les mesures scales qui guraient dans le programme de campagne du candidat Macron. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) constituent de vrais bouleversements de notre scalité destinés orienter l’épargne des ménages vers le nancement des entreprises. Mais la simpli cation que les contribuables appellent de leurs voeux n’est pas toujours au rendez-vous et même si ces réformes feront de nombreux gagnants ceux-ci ne seront pas pour autant guéris de leur ras-le-bol scal .
PAS DE BAISSE D’IR, NI DE COUP DE BALAI DANS LES NICHES FISCALES
ontrairement l’an dernier, aucune baisse d’I n’a été votée. La décote et la remise forfaitaire d’I accordées aux ménages modestes (voir page 114) s’appliquent selon les mêmes modalités en fonction de seuils qui ont été revalorisés dans les mêmes proportions que le barème de l’I soit 1 . Les familles ne béné cient d’aucun coup de pouce, le plafonnement du quotient familial étant xé 1 527 € pour l’imposition des revenus de 2017. La contribution sur les hauts revenus de 3 % et 4 % est maintenue ( F 2017 supérieur 250 000 € ou 500 000 € pour un couple). Par ailleurs, ce Budget touche peu aux niches scales. ertaines sont heureusement reconduites et aucune n’est supprimée en 201 . La seule subir un coup de rabot est le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui est sérieusement rogné avant sa transformation en une prime sous conditions de ressources en 2019. En n, ceux qui entendent réduire leur imposition gr ce
aux niches scales doivent garder l’oeil sur le compteur du plafonnement global toujours gé à 10 000 € (voire 1 000 €) et dont le périmètre reste identique.
L’ISF LAISSE LA PLACE À L’IFI
S’en est ni de l’ISF, voici le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui est entré en vigueur le 1er janvi
er 2018. “Son assiette est constituée par tous les actifs immobiliers détenus en direct ou au travers de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens immobiliers détenus par celles-ci. Les parts de SCI, de SCPI ou d’OPCI et les actions de sociétés foncières sauf exception sont donc à prendre en compte qu’elles soient détenues en direct ou dans un contrat d’assurance- vie”, insiste Catherine Costa, irecteur Pôle Solutions Patrimoniales chez atixis ealth Management. En revanche, l’immobilier affecté à l’activité professionnelle du redevable, les locaux d’habitation loués meublés
(loueurs professionnels) et les groupements forestiers préservent l’exonération dont ils béné ciaient au titre de l’exISF. Beaucoup de règles de l’ISF sont transposées à l’IFI. Ainsi, le seuil d’entrée dans l’IFI est de 1 300 000 €. Le barème est similaire à celui de l’ISF, de même que le mécanisme de plafonnement à 75 % des revenus. La résidence principale continue de béné - cier d’un abattement de 30 % (sauf détention via une SCI). “La liste des dépenses déductibles est toutefois sérieusement restreinte”, souligne Bernard ordain, irecteur Associé
chez erez. “Seules sont déductibles les dettes d’acquisition de biens immobiliers ou de parts de sociétés, les dépenses liées aux travaux de construction, agrandissement ou réparation et les impositions dues à raison de
la propriété (taxe foncière, par exemple)”. estrictions aussi concernant les emprunts immobiliers, puisque ne sont plus déductibles les dettes contractées auprès d’un membre du fo er scal ou du groupe familial (sauf, dans ce dernier cas, si le prêt revêt un caractère normal ). En cas de prêt in ne , le capital n’est plus déductible dans son intégralité pendant toute la durée du prêt mais amorti arti ciellement de fa on linéaire. En n, pour les contribuables à la tête d’un actif immobilier de plus de 5 000 000 €, si les dettes excèdent 0 % de cette valeur, le montant des dettes déductibles est plafonné. Les quelque 150 000 contribuables qui seront redevables du nouvel IFI auront plus de mal pour réduire la facture nale. En effet, la réduction ISF-PME est préservée uniquement pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 (investissement en direct ou via un FCPI ou FIP). En revanche, la réduction ISF de 75 % pour don dans la limite de 50 000 € est maintenue. Les versements retenus sont ceux effectués entre deux dates limites de
souscription de la déclaration d’IFI. Ainsi, les dons réalisés entre la date limite de la déclaration ISF 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018 peuvent
venir réduire le montant de l’IFI 2018. “Les obligations déclaratives changent aussi, puisque la déclaration de tous les contribuables”, alerte Bernard Dordain. “Ceuxci devront y mentionner le montant brut et net de leur patrimoine et fournir le détail de la composition et de la valorisation des biens taxables en annexes. L’ad de plus près les valorisations faites au titre des années en-dessous du seuil de 2,57 millions d’euros”.
DES ÉPARGNANTS PLUS FAIBLEMENT TAXÉS
Depuis 2013, les revenus du capital sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR) comme les revenus du travail. À compter du 1er janvier 2018, ils retrouvent une scalité plus douce avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ainsi, les intérêts, dividendes et plus-values mobilières sont soumis au nouveau PFU au taux unique de 30 % : soit un taux forfaitaire d’IR de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % (après augmentation de la CSG de 1,7 %). Ne sont toutefois pas visés par le PFU les produits constatés à la clôture d’un PEA ou PEA-PME, les produits de l’épargne salariale, les produits de livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP… sauf PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018). Le PFU ne concerne pas non plus la quote-part de produits d’assurance-vie issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017 pour lesquels les règles du jeu ne changent pas (barème de l’IR, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire propre à l’assurance-vie). Concrètement, les intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus à compter du 1er janvier 2018 seront taxés de plein droit au PFU sans béné ce d’aucun abattement. “Les contribuables qui le souhaitent pourront toutefois opter, lors du dépôt de la déclaration de revenus, pour une imposition au barème progressif de l’IR plus 17,2 % de prélèvements abattements habituels (40 % pour les dividendes, abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcés sur les plus-values sur titres mais uniquement s’ils ont été acquis avant 2018) et de la déductibilité partielle de la CSG”, précise Catherine Costa. “C’est une option globale qui concerne l’ensemble des (intérêts, dividendes, produits d’assurance-vie et plus-val donc en année N + 1, une fois le montant des revenus
VERS UNE FIN PROGRESSIVE DE LA TAXE D’HABITATION
Autre promesse de campagne qui voit sa concrétisation, celle d’exempter 80 % des redevables de la taxe d’habitation (TH) d’ici 3 ans. Ainsi, dès 2018, les contribuables non exonérés de TH et dont le RFR 2017 est inférieur à 27 000 € (43 000 € pour un couple) béné cient d’un dégrèvement d’of ce de TH pour leur résidence principale de 30 % (après application éventuelle du plafonnement en fonction des revenus). Pour éviter les effets de seuils, le dégrèvement est dégressif si le RFR excède 27 000 € (43 000 € pour un couple) sans dépasser 28 000 € (45 000 € pour un couple). Ce dégrèvement est porté à 65 % en 2019, puis 100 % à compter de 2020. Il est calculé sur la base des taux et des abattements appliqués en 2017. À partir de la TH 2020, le plafonnement en fonction des revenus est supprimé.