LA MÉTÉO 2018 DES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS
Pas de coupes sombres dans les niches fiscales (sauf pour le CITE qui disparaît progressivement), mais un plafonnement global maintenu à 10 000 €.
Certaines dépenses ou des investissements ouvrent droit à un avantage scal sous forme de réduction ou de crédit d’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, bon nombre de ces cadeaux scaux étant offerts pour une période de temps limitée, la question de leur devenir se pose à chaque échéance, ce d’autant qu’ils pèsent lourd dans le Budget de l’ tat. Plusieurs de ces dispositifs scaux qui devaient arriver à échéance n 2017 ont heureusement été prolongés, voire modi és. Pour autant, ils restent bien souvent plafonnés, le curseur étant maintenu dans la plupart des cas à 10 000 €. Exploiter ces niches scales reste pertinent même si 2018 s’annonce comme une année de transition (voir page 118), mais il faut comme d’habitude prendre le temps de véri er les conditions d’éligibilité et ne pas arbitrer en fonction de la seule carotte scale.
INVESTISSEMENT DANS LES PME : ENSOLEILLÉ
Les contribuables qui acceptent de prendre des risques pour réduire leur facture d’impôt connaissent le dispositif Madelin qui ouvre droit à une réduction d’IR de 18 % des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dans la limite annuelle de 50 000 € ou 100 000 € versés (couple). De la même façon, les versements effectués pour souscrire au capital de FCPI ou de FIP donnent droit à une réduction d’IR de 18 % dans la limite de
12 000 € ou 24 000 € versés (couple). A n de compenser la disparition de la réduction ISF-PME du fait de l’avènement du nouvel IFI, un coup de pouce temporaire a été donné à la réduction d’impôt sur le revenu. Ainsi, pour les versements effectués à compter d’une date xée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de la réduction d’IR est porté de 18 % à 25 %. Attention, c’est une occasion à saisir en 2018 car, en 2019, le taux de l’avantage scal reviendra à 18 %. Cette augmentation temporaire du taux s’applique également à la réduction d’IR pour souscription de parts de FCPI ou de FIP. Néanmoins, petit bémol dans ce dernier cas, car les versements sont retenus à hauteur de la part du fonds effectivement investie dans des PME éligibles (quota d’investissement minimal de 70 %).
À noter : En contrepartie du bonus scal, il faut s’engager à conserver ses titres ou parts de fonds pendant 5 ans. La part des versements au capital de PME qui excède les limites de 50 000 € ou 100 000 € est prise en compte au titre des 4 années suivantes. Par ailleurs, la fraction de la réduction d’impôt Madelin qui ne peut être prise en compte du fait du plafonnement global de 10 000 € peut être reportée sur l’impôt d au titre des années suivantes, jusqu’à la 5e inclusivement.
INVESTISSEMENT LOCATIF : CIEL CLAIR
Les contribuables qui n’ont pas encore investi dans l’immobilier locatif peuvent être rassurés. Tout d’abord, le dispositif Pinel qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 a été prorogé pour 4 ans jusqu’au 31 décembre 2021. Néanmoins, son champ d’application a été réduit, puisqu’il ne concerne plus que les zones A, A bis et B1. Sous réserve d’une mesure transitoire à l’égard des zones B2 et C, les acquisitions de logements neufs ou assimilés et les souscriptions au capital de SCPI-Pinel réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 permettent de béné cier d’une réduction d’IR de 12 %, 18 % ou 21 % maximum (en fonction de la durée de l’engagement de location jusqu’à 12 ans) dans la double limite d’achat de : 5 500 € m2 habitable (prix du logement) et 300 000 € par an (investissement total). L’avantage Pinel tombe sous le coup du plafonnement global de 10 000 € ou 18 000 € pour le Pinel outre-mer. Par ailleurs, concernant les investissements dans des résidences-services, la réduction Censi-Bouvard (11 % du prix de revient du bien dans la limite de 300 000 €) a été reconduite pour un an et s’applique donc aux acquisitions faites en 2018. Bonne nouvelle pour les amateurs de cinéma qui veulent dé scaliser : la réduction d’IR accordée en cas de souscription au capital de S FICA qui devait prendre n le 31 décembre 2017 a été prorogée pour 3 ans. Elle s’applique donc pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 sous les mêmes conditions (taux de 30 %, 36 % ou 48 % dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €). Cerise sur le g teau, cette réduction d’IR est placée sous le plafonnement global de 18 000 €. Un coup de pouce est aussi donné aux seniors qui souhaitent rendre leur habitation principale plus s re. En effet, le crédit d’impôt de 25 % qui permet de nancer des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements conçus pour des personnes gées ou handicapées (dans la limite de 5 000 € ou 10 000 € appréciée sur
5 années consécutives) est reconduit pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, à compter de 2018, sont éligibles les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (dans ce dernier cas, sous des conditions de preuve d’une invalidité ou de perte d’autonomie). À noter que ce crédit d’impôt n’entame pas le plafond global de 10 000 €. CITE : TEMPS TRÈS COUVERT Maintes fois modi é depuis sa création en 2005, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui permettait aux particuliers de nancer jusqu’à 30 % les travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale voit son sort dé nitivement scellé. S’il est maintenu dans les mêmes conditions pour les dépenses payées en 2017, il n’est en revanche prolongé que pour un an jusqu’à 31 décembre 2018, et subi un tour de vis avant sa suppression dé nitive en 2019. En effet, à partir du 1er janvier 2019, il devrait être remplacé par une prime pour les ménages les plus modestes qui serait versée dès que les travaux sont achevés (actuellement, il faut attendre l’année suivante pour que le CITE se concrétise). À compter du 1er janvier 2018, sauf dispositions transitoires, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique (HPE) utilisant le oul n’ouvrent plus droit au CITE, tandis que celles à très haute performance énergétique (THPE) acquises jusqu’au 30 juin 2018 voient leur taux ramené à 15 %. Par ailleurs, faute d’un devis signé avant le 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique de volets isolants ou de porte d’entrée donnant sur l’extérieur ne sont plus éligibles au CITE en 2018. Seuls les matériaux d’isolation thermique de parois vitrées (fenêtres : si remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage) payées avant le 30 juin 2018 ouvrent droit au CITE au taux de 15 %. Seule consolation, deux nouveaux postes de dépenses payées en 2018 entrent dans l’assiette du CITE : certains frais de raccordement au réseau de chaleur ou de froid et les dépenses de réalisation volontaire d’un audit énergétique incluant des propositions de travaux.
À noter : Avec ces modi cations, dont certaines ne s’appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant une certaine date, le CITE est plus complexe que jamais. Pour pro ter encore pleinement du CITE en 2018 sans risque de remise en cause du bonus scal, il est impératif de véri er que les conditions requises sont bien remplies et que les normes de performances énergétiques des équipements sont respectées. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 8 000 € ou 16 000 €+ 400 €/personne à charge appréciées sur 5 années consécutives.