PLA­FON­NE­MENT GLO­BAL UNE SUPERPOSITION DE PLA­FONDS

Courrier Cadres - - WAY OF LIFE -

Pour l’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2017, le cu­mul des bo­nus fis­caux dont un foyer fis­cal peut bé­né­fi­cier reste fixé à 10 000 € (voire 18 000 € dans cer­tains cas). Le cal­cul très com­plexe de ce pla­fon­ne­ment glo­bal est opé­ré par le fisc sur la base des élé­ments four­nis par le contri­buable dans le cadre de sa dé­cla­ra­tion an­nuelle de re­ve­nus. Pour les avan­tages fis­caux qui donnent lieu à un éta­le­ment dans le temps (tel est le cas des dis­po­si­tifs dé­fis­ca­li­sants dans l’im­mo­bi­lier comme le Scel­lier), c’est le pla­fon­ne­ment en vi­gueur l’an­née de réa­li­sa­tion de l’in­ves­tis­se­ment qui s’ap­plique (par exemple, 18 000 € + 4 % du re­ve­nu im­po­sable pour l’an­née 2012). Il en ré­sulte une superposition de pla­fonds dif­fé­rents dont le fisc tient compte dans son cal­cul.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.