COM­MENT EST CAL­CU­LÉ VOTRE IM­PÔT ?

L’en­trée en vi­gueur du pré­lè­ve­ment à la source en 2019 ne chan­ge­ra rien aux règles très com­plexes de cal­cul de l’im­pôt. Pe­tit rap­pel des grands prin­cipes étape par étape.

Courrier Cadres - - WAY OF LIFE - Par Ch­ris­tine Blon­del.

Com­prendre le mode de cal­cul de l’im­pôt est es­sen­tiel pour bien rem­plir sa dé­cla­ra­tion au prin­temps pro­chain et dé­ve­lop­per les bonnes stra­té­gies pour payer juste ce qu’il faut.

LES DIF­FÉ­RENTS RE­VE­NUS CA­TÉ­GO­RIELS

Les re­ve­nus des membres du foyer scal sont clas­sés dans dif­fé­rentes ca­té­go­ries (sa­laires, pen­sions, re­ve­nus de ca­pi­taux mo­bi­liers, re­ve­nus fon­ciers, plus-va­lues…). Le re­ve­nu im­po­sable de chaque ca­té­go­rie est dé­ter­mi­né se­lon des règles propres qui per­mettent d’ob­te­nir un re­ve­nu net ca­té­go­riel après dé­duc­tion des charges.

Ac­ti­vi­té sa­la­riée. Les re­ve­nus d’ac­ti­vi­té sa­la­riée sont en prin­cipe im­po­sables en to­ta­li­té pour leur mon­tant net de charges so­ciales. Il s’agit non seule­ment du sa­laire lui-même, mais aus­si des primes, 13e mois, jour­nées de RTT, heures sup­plé­men­taires… et des avan­tages en na­ture ac­cor­dés par l’em­ployeur (nour­ri­ture, lo­ge­ment, vé­hi­cule de fonc­tion…). Les in­dem­ni­tés ver­sées lors de la rup­ture d’un contrat de tra­vail ou d’une mise à la re­traite, ain­si que les sommes pro­ve­nant de l’in­té­res­se­ment ou la par­ti­ci­pa­tion peuvent dans cer­taines li­mites échap­per à im­po­si­tion. Les frais pro­fes­sion­nels sont en prin­cipe pris en compte par le biais de la dé­duc­tion for­fai­taire de 10 % pra­ti­quée au­to­ma­ti­que­ment par le sc et sup­po­sée couvrir les frais

liés à l’exer­cice de l’ac­ti­vi­té sa­la­riée (mi­ni­mum 430 € ou 947 € pour un de­man­deur d’em­ploi et maxi­mum de 12 305 € par per­sonne). Si les dé­penses réel­le­ment sup­por­tées dé­passent la dé­duc­tion for­fai­taire de 10 %, il est pos­sible d’op­ter pour les frais réels. Ce choix est per­son­nel à chaque membre du foyer scal. En pratique, pour cer­tains frais de voi­ture, on peut par com­mo­di­té uti­li­ser le ba­rème ilo­mé­trique du sc (à pa­ra tre en fé­vrier/mars) ce­lui-ci étant tou­te­fois pla­fon­né à 7 CV. Pré­cau­tion in­dis­pen­sable, conser­ver ses jus­ti ca­tifs de frais pour pou­voir ré­pondre à toutes ques­tions du sc.

Re­trai­tés. Les pen­sions de re­traite et d’in­va­li­di­té sont en prin­cipe im­po­sables après ap­pli­ca­tion d’une dé­duc­tion for­fai­taire de 10 % dé­fal­quée par le sc (mi­ni­mum 383 €/ re­trai­té, maxi­mum 3 752 €/ foyer scal). Font ex­cep­tion cer­taines al­lo­ca­tions telles la re­traite du com­bat­tant, l’al­lo­ca­tion pour per­sonnes âgées ou l’APA, l’al­lo­ca­tion aux adultes han­di­ca­pés… Sont aus­si im­po­sables après abat­te­ment de 10 % les pres­ta­tions de re­traite ver­sées en ca­pi­tal y com­pris dans le cadre d’un PERP ou de la PREF N. Il est néan­moins pos­sible, sous cer­taines condi­tions, d’op­ter pour un pré­lè­ve­ment li­bé­ra­toire de 7,5 % si ce­la est plus fa­vo­rable que le ba­rème. Sont éga­le­ment à dé­cla­rer les pen­sions ali­men­taires per­çues en rai­son d’une obli­ga­tion lé­gale ou à la suite d’un ju­ge­ment ren­du dé ni­tif par une dé­ci­sion de jus­tice (si cette somme a été dé­duite par la per­sonne qui la verse), de même que les sommes ver­sées après un di­vorce à titre de pres­ta­tion com­pen­sa­toire en ca­pi­tal (ver­se­ment éche­lon­né sur plus d’une an­née sans pou­voir dé­pas­ser 8 ans).

Ac­ti­vi­té non sa­la­riée. Sont concer­nés les re­ve­nus ti­rés d’une ac­ti­vi­té re­le­vant de la ca­té­go­rie des bé­né ces in­dus­triels ou com­mer­ciaux (BIC) pour un contri­buable com­mer­çant, ar­ti­san ou loueur en meu­blé, des bé­né ces non com­mer­ciaux (BNC), par exemple, pour un mé­de­cin, avo­cat…, ou des bé­né ces agri­coles (BA) pour un pro­prié­taire ex­ploi­tant ou ti­rant ses re­ve­nus de l’ex­ploi­ta­tion de biens ru­raux. Si les re­ve­nus de ces ac­ti­vi­tés ne dé­passent pas un cer­tain seuil, il est pos­sible de bé­né cier de droit d’un ré­gime scal sim­pli é as­sor­ti d’obli­ga­tions dé­cla­ra­tives al­lé­gées (ré­gime de la mi­cro-en­tre­prise ou for­fait agri­cole). Dans ce cas, le contri­buable doit sim­ple­ment in­di­quer le mon­tant de son chiffre d’af­faires ou de ses re­cettes brutes dans la dé­cla­ra­tion 2042 C PR . Le sc dé­ter­mine le bé­né ce im­po­sable en ap­pli­quant un abatte- ment for­fai­taire cen­sé couvrir ses charges (71 % ou 50 % pour le mi­cro-BIC par exemple). Si c’est le ré­gime réel d’im­po­si­tion qui s’ap­plique, il faut alors dé­po­ser une dé­cla­ra­tion de ré­sul­tats dont les chiffres sont à re­por­ter sur la dé­cla­ra­tion 2042 C PR . Re­ve­nus de pla­ce­ments

Hor­mis les re­ve­nus de li­vrets ré­gle­men­tés (li­vret A, LDD, PEL…), tous les pro­duits de pla­ce­ment à re­ve­nu xe per­çus en 2017 sont sou­mis au ba­rème pro­gres­sif de l’IR. Sauf dis­pense, ces in­té­rêts ont dé­jà été ponc­tion­nés à la source d’un pré­lè­ve­ment for­fai­taire obli­ga­toire d’en gé­né­ral 24 % qui fait of ce d’acompte im­pu­table sur le mon­tant de l’im­pôt nal (en cas d’ex­cé­dent, ce­lui-ci est rem­bour­sé au­to­ma­ti­que­ment). Par dé­ro­ga­tion au prin­cipe de taxa­tion au ba­rème, si le mon­tant to­tal des in­té­rêts taxables per­çus en 2017 ne dé­passe pas 2 000 €, il est pos­sible d’op­ter, a pos­te­rio­ri, pour une im­po­si­tion for­fai­taire de 24 %. S’agis­sant des di­vi­dendes per­çus en de­hors d’un PEA, ils sont sou­mis au ba­rème de l’IR après ap­pli­ca­tion par le sc d’un abat­te­ment de 40 %. Sauf de­mande de dis­pense for­mu­lée l’an­née pré­cé­dant leur per­cep­tion, les di­vi­dendes ont dé­jà su­bi lors de leur mise en paie­ment un pré­lè­ve­ment for­fai­taire obli­ga­toire de 21 % de leur mon­tant brut qui se­ra au­to­ma­ti­que­ment dé­duit par le sc au mo­ment du cal­cul de l’im­pôt.

Plus-va­lues mo­bi­lières. Sauf pour les va­leurs mo­bi­lières gé­rées à l’in­té­rieur de l’en­ve­loppe dé sca­li­sée du PEA ou de l’as­su­rance-vie, les plus-va­lues réa­li­sées lors de la ces­sion de titres sont sou­mises au ba­rème pro­gres­sif de l’IR dès le 1er eu­ro. Pour le cal­cul de l’IR uni­que­ment, un abat­te­ment de droit com­mun ou ren­for­cé est pra­ti­qué sur le gain net de ces­sion d’ac­tions, parts so­ciales ou parts d’ PCVM in­ves­tis pour plus de 75 % en ac­tions. Il s’ap­plique au solde net is­su de la com­pen­sa­tion entre les plus-va­lues brutes de l’an­née 2017 et les moins-va­lues de même na­ture su­bies en 2017 puis éven­tuel­le­ment celles en re­port (en com­men­çant par les plus an­ciennes). Si le contri­buable a réa­li­sé plu­sieurs plus-va­lues en 2017, il peut choi­sir celles sur les­quelles il im­pute ses moins-va­lues, mais il ne peut tou­te­fois pas dé­ci­der de ne pas im­pu­ter la to­ta­li­té des moins-va­lues. L’abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion est cal­cu­lé sur ce solde po­si­tif net en fonc­tion de la du­rée de dé­ten­tion des titres gé­né­ra­teurs de plus-va­lues. D’où l’in­té­rêt d’im­pu­ter prio­ri­tai­re­ment les moins-va­lues sur les plus-va­lues peu ou pas abat­tues.

Bailleurs. Les loyers ne sont pas tous im­po­sés de la même fa­çon. Les re­ve­nus is­sus de la lo­ca­tion nue de lo­ge­ments et de ter­rains dé­te­nus di­rec­te­ment, ou via une SCI ou une SCPI, consti­tuent des re­ve­nus fon­ciers sou­mis au ba­rème pro­gres­sif de l’IR. Le ré­gime mi­cro-fon­cier s’ap­plique d’of ce si les loyers bruts an­nuels ti­rés de l’en­semble des biens ne dé­passent pas 15 000 €. Les loyers sont alors taxés après ap­pli­ca­tion par le sc d’un abat­te­ment for­fai­taire de 30 %. Si les charges réelles (charges de co­pro­prié­té, taxe fon­cière, in­té­rêts d’em­prunt, tra­vaux de ré­pa­ra­tion, d’en­tre­tien ou d’amé­lio­ra­tion…) sont su­pé­rieures à ce for­fait de 30 %, l’op­tion pour le ré­gime

réel doit être en­vi­sa­gée, celle-ci étant va­lable 3 ans. La lo­ca­tion meu­blée d’une ré­si­dence se­con­daire ou d’un bien locatif dé­gage des re­ve­nus ap­pe­lés bé­né ces in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC) et non des re­ve­nus fon­ciers. Si les re­cettes an­nuelles ne dé­passent pas 70 000 € (seuil net­te­ment re­va­lo­ri­sé par rap­port à l’an der­nier), c’est le ré­gime mi­cro-BIC qui s’ap­plique, les re­ve­nus n’étant sou­mis au ba­rème de l’IR que sur 50 % de leur mon­tant. La lo­ca­tion d’un meu­blé de tou­risme, gîte ru­ral ou chambre d’hôte re­lève d’un ré­gime mi­cro-BIC spé­ci que jus­qu’à 170 000 € de re­cettes avec un abat­te­ment de 71 %. Ce­pen­dant, la lo­ca­tion meu­blée d’une par­tie de l’ha­bi­ta­tion prin­ci­pale échappe à toute im­po­si­tion si le loyer an­nuel par m2 ne dé­passe pas 184 € en Île-de-France et 135 € dans les autres ré­gions. Mais il doit s’agir de la ré­si­dence prin­ci­pale du lo­ca­taire ou du sous-lo­ca­taire ou de sa ré­si­dence tem­po­raire s’il jus­ti e d’un CDD à ca­rac­tère sai­son­nier ou d’usage. La lo­ca­tion de chambres d’hôte est quant à elle exo­né­rée dans la li­mite de 760 € par an (y com­pris les pres­ta­tions de ser­vices an­nexes). Il est pos­sible de re­non­cer au ré­gime mi­cro et d’op­ter pour le ré­gime réel (op­tion va­lable 2 ans). Si le bien est ins­crit à l’ac­tif im­mo­bi­li­sé, il est alors pos­sible de consta­ter un amor­tis­se­ment et de dé­duire pour leur mon­tant réel et jus­ti é les charges liées à l’ac­ti­vi­té de lo­ca­tion, la taxe fon­cière et les in­té­rêts d’em­prunt.

LE RE­VE­NU NET IM­PO­SABLE EST ÉGAL À…

La somme des re­ve­nus nets ca­té­go­riels forme le re­ve­nu brut im­po­sable de l’an­née. Il est pos­sible de le ré­duire en uti­li­sant les dé cits des an­nées an­té­rieures non en­core im­pu­tés (en 2017, il s’agit des dé cits de 2011 à 2016). Il est en­suite pos­sible de dé­duire un cer­tain nombre de charges li­mi­ta­ti­ve­ment énu­mé­rées par la loi (si elles ex­cèdent le re­ve­nu glo­bal, l’ex­cé­dent n’est pas re­por­table sur les an­nées sui­vantes). Par­mi les charges dé­duc­tibles du re­ve­nu glo­bal, gurent no­tam­ment les ver­se­ments en vue de la re­traite (PERP, Ma­de­lin…), l’aide ap­por­tée à un pa­rent âgé ou un en­fant, cer­taines pen­sions ver­sées à un ex-conjoint. Le ré­sul­tat ob­te­nu après dé­duc­tion d’abat­te­ments spéciaux (per­sonnes âgées, en­fant ma­rié rat­ta­ché) consti­tue le re­ve­nu net im­po­sable uti­li­sé pour l’ap­pli­ca­tion du ba­rème de l’IR.

QUO­TIENT FA­MI­LIAL : UN AVAN­TAGE PLA­FON­NÉ

L’im­pôt étant cal­cu­lé se­lon un ba­rème pro­gres­sif, le mé­ca­nisme du quo­tient fa­mi­lial (QF) vise à en at­té­nuer la pro­gres­si­vi­té. Il consiste à di­vi­ser le re­ve­nu net im­po­sable par le nombre de parts du foyer scal, puis à cal­cu­ler l’im­pôt sur ce re­ve­nu di­vi­sé, pour en n mul­ti­plier le ré­sul­tat ob­te­nu par le nombre de parts. Ce nombre de parts dé­coule de la si­tua­tion de fa­mille et du nombre de per­sonnes à votre charge. Dans le cas le plus simple, c’est une part pour un cé­li­ba­taire et deux parts pour une per­sonne ma­riée ou pac­sée (couples qui to­ta­lisent leurs re­ve­nus). En pré­sence d’en­fants, les deux pre­miers rap­portent cha­cun une ½ part, le 3e et les sui­vants cha­cun une part. Le quo­tient fa­mi­lial se par­tage en cas de garde al­ter­née des en­fants (d’où des ¼ parts). Par ailleurs, des ½ parts ad­di­tion­nelles viennent s’ajou­ter dans cer­taines si­tua­tions par­ti­cu­lières (in­va­li­di­té, an­cien com­bat­tant, pa­rent iso­lé…). Grâce au sys­tème du QF, plus le foyer scal compte de parts, moins il paie d’im­pôt. En théo­rie seule­ment…. car le ca­deau scal lié à chaque ½ part est bien sou­vent pla­fon­né. Dans la plu­part des cas, l’éco­no­mie d’im­pôt ré­sul­tant du QF est pla­fon­née, pour l’IR dû au titre de 2017, à 1 527 € pour chaque ½ part ve­nant s’ajou­ter à 1 part ou 2 parts de QF. Pour un pa­rent iso­lé , le pla­fon­ne­ment est xé à 3 602 €. La ½ part at­tri­buée à une per­sonne cé­li­ba­taire, di­vor­cée ou veuve sans per­sonne à charge ayant éle­vé un ou plu­sieurs en­fants pen­dant au moins 5 ans est pla­fon­née à 912 €. Le pla­fon­ne­ment de la ½ part ac­cor­dée aux in­va­lides étant com­pen­sé par une ré­duc­tion d’im­pôt, l’allégement d’IR ac­cor­dé est de 3 050 € maxi­mum.

DER­NIERS CAL­CULS

Si le mon­tant de l’im­pôt brut ob­te­nu après ap­pli­ca­tion du ba­rème ne dé­passe pas 1 569 € pour un cé­li­ba­taire ou 2 585 € en cas d’im­po­si­tion com­mune à deux, il faut dé­fal­quer une dé­cote égale à la dif­fé­rence entre 1 177 € (cé­li­ba­taire) ou 1 939 € (couple) et ¾ de l’im­pôt brut. Par ailleurs, une ré­duc­tion for­fai­taire est ac­cor­dée au­to­ma­ti­que­ment si le re­ve­nu scal de ré­fé­rence (RFR) 2017 n’ex­cède pas 20 705 € ou 41 410 € (couple). Elle est égale à 20 % de l’im­pôt brut après dé­cote si le RFR est in­fé­rieur à 18 685 € ou 37 370 € (couple). Au-de­là de ces li­mites, le taux de la ré­duc­tion est dé­gres­sif. L’étape sui­vante consiste à dé­fal­quer les ré­duc­tions d’im­pôt (dons, in­ves­tis­se­ment dans une PME…) à concur­rence du mon­tant de l’im­pôt. Le to­tal de l’im­pôt ain­si ob­te­nu doit être éven­tuel­le­ment ma­jo­ré d’autres im­po­si­tions qui viennent gros­sir la note (im­pôt sur les re­ve­nus et plus-va­lues sou­mis à taux pro­por­tion­nel, contri­bu­tion ex­cep­tion­nelle sur les hauts re­ve­nus, taxe sur les loyers éle­vés de pe­tites sur­faces…). Ce n’est qu’en­suite que sont im­pu­tés les éven­tuels cré­dits d’im­pôt (tra­vaux dans l’ha­bi­ta­tion, frais de garde d’en­fant…). En prin­cipe, si le mon­tant des cré­dits d’im­pôt est su­pé­rieur à l’im­pôt, le sc rem­bourse la dif­fé­rence.

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