COMMENT EST CALCULÉ VOTRE IMPÔT ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 ne changera rien aux règles très complexes de calcul de l’impôt. Petit rappel des grands principes étape par étape.

Comprendre le mode de calcul de l’impôt est essentiel pour bien remplir sa déclaration au printemps prochain et développer les bonnes stratégies pour payer juste ce qu’il faut.

LES DIFFÉRENTS REVENUS CATÉGORIELS

Les revenus des membres du foyer scal sont classés dans différentes catégories (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values…). Le revenu imposable de chaque catégorie est déterminé selon des règles propres qui permettent d’obtenir un revenu net catégoriel après déduction des charges.

Activité salariée. Les revenus d’activité salariée sont en principe imposables en totalité pour leur montant net de charges sociales. Il s’agit non seulement du salaire lui-même, mais aussi des primes, 13e mois, journées de RTT, heures supplémentaires… et des avantages en nature accordés par l’employeur (nourriture, logement, véhicule de fonction…). Les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail ou d’une mise à la retraite, ainsi que les sommes provenant de l’intéressement ou la participation peuvent dans certaines limites échapper à imposition. Les frais professionnels sont en principe pris en compte par le biais de la déduction forfaitaire de 10 % pratiquée automatiquement par le sc et supposée couvrir les frais

liés à l’exercice de l’activité salariée (minimum 430 € ou 947 € pour un demandeur d’emploi et maximum de 12 305 € par personne). Si les dépenses réellement supportées dépassent la déduction forfaitaire de 10 %, il est possible d’opter pour les frais réels. Ce choix est personnel à chaque membre du foyer scal. En pratique, pour certains frais de voiture, on peut par commodité utiliser le barème ilométrique du sc (à para tre en février/mars) celui-ci étant toutefois plafonné à 7 CV. Précaution indispensable, conserver ses justi catifs de frais pour pouvoir répondre à toutes questions du sc.

Retraités. Les pensions de retraite et d’invalidité sont en principe imposables après application d’une déduction forfaitaire de 10 % défalquée par le sc (minimum 383 €/ retraité, maximum 3 752 €/ foyer scal). Font exception certaines allocations telles la retraite du combattant, l’allocation pour personnes âgées ou l’APA, l’allocation aux adultes handicapés… Sont aussi imposables après abattement de 10 % les prestations de retraite versées en capital y compris dans le cadre d’un PERP ou de la PREF N. Il est néanmoins possible, sous certaines conditions, d’opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % si cela est plus favorable que le barème. Sont également à déclarer les pensions alimentaires perçues en raison d’une obligation légale ou à la suite d’un jugement rendu dé nitif par une décision de justice (si cette somme a été déduite par la personne qui la verse), de même que les sommes versées après un divorce à titre de prestation compensatoire en capital (versement échelonné sur plus d’une année sans pouvoir dépasser 8 ans).

Activité non salariée. Sont concernés les revenus tirés d’une activité relevant de la catégorie des béné ces industriels ou commerciaux (BIC) pour un contribuable commerçant, artisan ou loueur en meublé, des béné ces non commerciaux (BNC), par exemple, pour un médecin, avocat…, ou des béné ces agricoles (BA) pour un propriétaire exploitant ou tirant ses revenus de l’exploitation de biens ruraux. Si les revenus de ces activités ne dépassent pas un certain seuil, il est possible de béné cier de droit d’un régime scal simpli é assorti d’obligations déclaratives allégées (régime de la micro-entreprise ou forfait agricole). Dans ce cas, le contribuable doit simplement indiquer le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes brutes dans la déclaration 2042 C PR . Le sc détermine le béné ce imposable en appliquant un abatte- ment forfaitaire censé couvrir ses charges (71 % ou 50 % pour le micro-BIC par exemple). Si c’est le régime réel d’imposition qui s’applique, il faut alors déposer une déclaration de résultats dont les chiffres sont à reporter sur la déclaration 2042 C PR . Revenus de placements

Hormis les revenus de livrets réglementés (livret A, LDD, PEL…), tous les produits de placement à revenu xe perçus en 2017 sont soumis au barème progressif de l’IR. Sauf dispense, ces intérêts ont déjà été ponctionnés à la source d’un prélèvement forfaitaire obligatoire d’en général 24 % qui fait of ce d’acompte imputable sur le montant de l’impôt nal (en cas d’excédent, celui-ci est remboursé automatiquement). Par dérogation au principe de taxation au barème, si le montant total des intérêts taxables perçus en 2017 ne dépasse pas 2 000 €, il est possible d’opter, a posteriori, pour une imposition forfaitaire de 24 %. S’agissant des dividendes perçus en dehors d’un PEA, ils sont soumis au barème de l’IR après application par le sc d’un abattement de 40 %. Sauf demande de dispense formulée l’année précédant leur perception, les dividendes ont déjà subi lors de leur mise en paiement un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % de leur montant brut qui sera automatiquement déduit par le sc au moment du calcul de l’impôt.

Plus-values mobilières. Sauf pour les valeurs mobilières gérées à l’intérieur de l’enveloppe dé scalisée du PEA ou de l’assurance-vie, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au barème progressif de l’IR dès le 1er euro. Pour le calcul de l’IR uniquement, un abattement de droit commun ou renforcé est pratiqué sur le gain net de cession d’actions, parts sociales ou parts d’ PCVM investis pour plus de 75 % en actions. Il s’applique au solde net issu de la compensation entre les plus-values brutes de l’année 2017 et les moins-values de même nature subies en 2017 puis éventuellement celles en report (en commençant par les plus anciennes). Si le contribuable a réalisé plusieurs plus-values en 2017, il peut choisir celles sur lesquelles il impute ses moins-values, mais il ne peut toutefois pas décider de ne pas imputer la totalité des moins-values. L’abattement pour durée de détention est calculé sur ce solde positif net en fonction de la durée de détention des titres générateurs de plus-values. D’où l’intérêt d’imputer prioritairement les moins-values sur les plus-values peu ou pas abattues.

Bailleurs. Les loyers ne sont pas tous imposés de la même façon. Les revenus issus de la location nue de logements et de terrains détenus directement, ou via une SCI ou une SCPI, constituent des revenus fonciers soumis au barème progressif de l’IR. Le régime micro-foncier s’applique d’of ce si les loyers bruts annuels tirés de l’ensemble des biens ne dépassent pas 15 000 €. Les loyers sont alors taxés après application par le sc d’un abattement forfaitaire de 30 %. Si les charges réelles (charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d’emprunt, travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration…) sont supérieures à ce forfait de 30 %, l’option pour le régime

réel doit être envisagée, celle-ci étant valable 3 ans. La location meublée d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif dégage des revenus appelés béné ces industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. Si les recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 € (seuil nettement revalorisé par rapport à l’an dernier), c’est le régime micro-BIC qui s’applique, les revenus n’étant soumis au barème de l’IR que sur 50 % de leur montant. La location d’un meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte relève d’un régime micro-BIC spéci que jusqu’à 170 000 € de recettes avec un abattement de 71 %. Cependant, la location meublée d’une partie de l’habitation principale échappe à toute imposition si le loyer annuel par m2 ne dépasse pas 184 € en Île-de-France et 135 € dans les autres régions. Mais il doit s’agir de la résidence principale du locataire ou du sous-locataire ou de sa résidence temporaire s’il justi e d’un CDD à caractère saisonnier ou d’usage. La location de chambres d’hôte est quant à elle exonérée dans la limite de 760 € par an (y compris les prestations de services annexes). Il est possible de renoncer au régime micro et d’opter pour le régime réel (option valable 2 ans). Si le bien est inscrit à l’actif immobilisé, il est alors possible de constater un amortissement et de déduire pour leur montant réel et justi é les charges liées à l’activité de location, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt.

LE REVENU NET IMPOSABLE EST ÉGAL À…

La somme des revenus nets catégoriels forme le revenu brut imposable de l’année. Il est possible de le réduire en utilisant les dé cits des années antérieures non encore imputés (en 2017, il s’agit des dé cits de 2011 à 2016). Il est ensuite possible de déduire un certain nombre de charges limitativement énumérées par la loi (si elles excèdent le revenu global, l’excédent n’est pas reportable sur les années suivantes). Parmi les charges déductibles du revenu global, gurent notamment les versements en vue de la retraite (PERP, Madelin…), l’aide apportée à un parent âgé ou un enfant, certaines pensions versées à un ex-conjoint. Le résultat obtenu après déduction d’abattements spéciaux (personnes âgées, enfant marié rattaché) constitue le revenu net imposable utilisé pour l’application du barème de l’IR.

QUOTIENT FAMILIAL : UN AVANTAGE PLAFONNÉ

L’impôt étant calculé selon un barème progressif, le mécanisme du quotient familial (QF) vise à en atténuer la progressivité. Il consiste à diviser le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer scal, puis à calculer l’impôt sur ce revenu divisé, pour en n multiplier le résultat obtenu par le nombre de parts. Ce nombre de parts découle de la situation de famille et du nombre de personnes à votre charge. Dans le cas le plus simple, c’est une part pour un célibataire et deux parts pour une personne mariée ou pacsée (couples qui totalisent leurs revenus). En présence d’enfants, les deux premiers rapportent chacun une ½ part, le 3e et les suivants chacun une part. Le quotient familial se partage en cas de garde alternée des enfants (d’où des ¼ parts). Par ailleurs, des ½ parts additionnelles viennent s’ajouter dans certaines situations particulières (invalidité, ancien combattant, parent isolé…). Grâce au système du QF, plus le foyer scal compte de parts, moins il paie d’impôt. En théorie seulement…. car le cadeau scal lié à chaque ½ part est bien souvent plafonné. Dans la plupart des cas, l’économie d’impôt résultant du QF est plafonnée, pour l’IR dû au titre de 2017, à 1 527 € pour chaque ½ part venant s’ajouter à 1 part ou 2 parts de QF. Pour un parent isolé , le plafonnement est xé à 3 602 €. La ½ part attribuée à une personne célibataire, divorcée ou veuve sans personne à charge ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans est plafonnée à 912 €. Le plafonnement de la ½ part accordée aux invalides étant compensé par une réduction d’impôt, l’allégement d’IR accordé est de 3 050 € maximum.

DERNIERS CALCULS

Si le montant de l’impôt brut obtenu après application du barème ne dépasse pas 1 569 € pour un célibataire ou 2 585 € en cas d’imposition commune à deux, il faut défalquer une décote égale à la différence entre 1 177 € (célibataire) ou 1 939 € (couple) et ¾ de l’impôt brut. Par ailleurs, une réduction forfaitaire est accordée automatiquement si le revenu scal de référence (RFR) 2017 n’excède pas 20 705 € ou 41 410 € (couple). Elle est égale à 20 % de l’impôt brut après décote si le RFR est inférieur à 18 685 € ou 37 370 € (couple). Au-delà de ces limites, le taux de la réduction est dégressif. L’étape suivante consiste à défalquer les réductions d’impôt (dons, investissement dans une PME…) à concurrence du montant de l’impôt. Le total de l’impôt ainsi obtenu doit être éventuellement majoré d’autres impositions qui viennent grossir la note (impôt sur les revenus et plus-values soumis à taux proportionnel, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, taxe sur les loyers élevés de petites surfaces…). Ce n’est qu’ensuite que sont imputés les éventuels crédits d’impôt (travaux dans l’habitation, frais de garde d’enfant…). En principe, si le montant des crédits d’impôt est supérieur à l’impôt, le sc rembourse la différence.