SORT DES DÉ­FI­CITS

Courrier Cadres - - WAY OF LIFE -

En cas de dé­fi­cit dans une ca­té­go­rie de re­ve­nus, ce­lui­ci est d’abord com­pen­sé avec les re­ve­nus de la même ca­té­go­rie per­çus par les autres membres du foyer fis­cal, puis à dé­faut avec les re­ve­nus po­si­tifs d’autres ca­té­go­ries, sauf res­tric­tions de dé­duc­tion propres à cer­tains dé­fi­cits (dé­fi­cits fon­ciers, moins­va­lues mo­bi­lières, dé­fi­cits agri­coles…).

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