PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : OK POUR 2019

Reporté d’une année, le fameux prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera bien en vigueur le 1er janvier 2019.

Àpeine après avoir digéré les deux réformes phares de ce Budget 2018 que sont le PFU et l’IFI, les contribuables vont devoir se familiariser sérieusement avec le PAS, le prélèvement à la source. Après les incertitudes liées à la décision de report d’un an prise au lendemain des élections, le PAS entrera bel et bien en vigueur le 1er janvier 2019. Malgré les réticences des entreprises face à la perspective de devoir endosser la responsabilité de collecteurs de l’impôt, la réforme sera mise en oeuvre selon des modalités très proches de celles adoptées n 2016, les solutions alternatives ayant été écartées. Seuls des aménagements à la marge ont été apportés suite aux tests effectués l’été dernier. L’année 2018 sera donc une “année de transition” qu’il conviendra de gérer au mieux.

RETENUE À LA SOURCE OU ACOMPTE

Sur le papier, le principe du PAS est simple : il vise à rendre le paiement de l’IR contemporain de la perception des revenus a n de soulager les contribuables du souci de devoir mettre de l’argent de côté pour faire face à leurs échéances scales. Ce sont donc les modalités de paiement de l’IR qui sont modi ées et non pas ses règles de calcul qui elles sont inchangées. Ce qui explique qu’en pratique, les choses soient loin d’être simples. Si une grande majorité de revenus sont concernés, certains feront l’objet d’une retenue à la source, tandis que d’autres donneront lieu au paiement d’un acompte. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, l’IR sera prélevé tous les mois par l’employeur ou les organismes sociaux pour le compte du sc sur les salaires, pensions de retraite, indemnités maladie, chômage ou maternité. En revanche, pour les revenus fonciers (loyers) et les revenus des indépendants, le PAS prendra la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel prélevé automatiquement par le sc sur le compte bancaire du contribuable. Il en sera de même, et c’est nouveau, pour les rémunéra-

tions des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI et les produits des droits d’auteur imposés selon les règles des traitements et salaires. En revanche, les autres revenus ne seront pas concernés par le PAS et resteront taxés selon les mêmes modalités qu’actuellement. Tel est le cas des revenus nanciers (intérêts, dividendes…) qui font déjà l’objet depuis le 1er janvier d’un prélèvement forfaitaire obligatoire à la source de 12,8 % non libératoire de l’IR plus les prélèvements sociaux (soit 30 % au total suite à l’entrée en vigueur du PFU le 1er janvier 2018). Pour les plus-values mobilières, l’impôt continuera d’être payé par voie de rôle l’année suivant leur réalisation avec les prélèvements sociaux. Quant aux plus-values immobilières, leur imposition (19 % plus les prélèvements sociaux) sera soldée, comme actuellement, au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

UN TAUX ACTUALISÉ

L’impôt sera déduit tous les mois sur la feuille de paie sur la base d’un taux calculé par le sc selon les derniers revenus du foyer scal connus au moment de son paiement. Ce taux sera transmis par le sc au collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite…) et s’appliquera en temps réel aux revenus de 2019 soumis au PAS (salaire, pension…). Il sera aussi utilisé pour le calcul des acomptes (revenus fonciers…). Entre janvier et août, ce taux sera fonction des revenus et de la situation du foyer scal de l’année n-2. Il sera ajusté pour les prélèvements effectués de septembre à décembre pour tenir compte des revenus de l’année n-1 déclarés par le contribuable. Ce taux ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt dont a pu béné cier le contribuable au titre des années précédentes.

Option pour différents taux de prélèvement. Un contribuable qui ne souhaite pas que son employeur puisse évaluer le montant de ses ressources au travers du taux de prélèvement calculé par le sc pourra opter pour l’application d’un taux “neutre” qui résulte d’un barème xé par la loi correspond à celui applicable à un célibataire sans enfant qui ne perçoit qu’un salaire. Le contribuable ne sera donc pas toujours gagnant en termes de trésorerie et devra spontanément verser tous les mois au sc un complément d’imposition s’il est prélevé au taux neutre à un taux inférieur à celui calculé par le sc. Autre cas de gure, celui d’un couple af chant de forts écarts de revenus : il pourra opter pour l’application de taux “individualisés” pour les revenus professionnels a n de préserver la discrétion sur les revenus du conjoint. Par ailleurs, les revenus communs du couple (par exemple, revenus fonciers) demeureront soumis au taux de prélèvement déterminé pour le couple.

Indépendants. Les revenus déclarés par les indépendants (béné ces industriels ou commerciaux, béné ces agricoles, béné ces non commerciaux) donneront lieu au paiement d’un acompte comme les revenus fonciers et les pensions alimentaires. Ces acomptes seront calculés par application du taux du contribuable évalué par le sc en fonction des revenus de l’année n-2 pour les versements opérés de janvier à août et de l’année n-1 pour ceux effectués de septembre à décembre. En cas de dé cit catégoriel, il n’y aura pas d’acompte à verser. Ces acomptes seront prélevés tous les mois directement par le sc sur le compte bancaire du contribuable. Il sera possible d’opter pour des acomptes trimestriels. Le contribuable aura la faculté d’opter pour un taux neutre (les revenus servant de base de calcul étant alors majorés de 11 %) ou de moduler ses acomptes en cas de baisse escomptée des revenus de l’année en cours.

Ajustement. Tout changement de situation personnelle (mariage, naissance, divorce, décès) devra être signalé au sc dans le délai de 2 mois. Le taux de prélèvement sera alors recalculé par le sc, tout comme le montant des acomptes. Un contribuable qui anticipe une forte variation de ses revenus pourra demander un ajustement de son taux à la hausse. En revanche, obtenir un ajustement à la baisse sera plus délicat et toute erreur dans les prévisions sera sanctionnée par une pénalité dont le montant a cependant été adouci.

2018, UNE “ANNÉE DE TRANSITION”

CIMR. Résultante du report du PAS d’un an, c’est l’année 2018 et non l’année 2017 qui sera une année de tran

sition. “Contrairement à une idée répandue, les revenus de 2018 n’échapperont pas à toute imposition”, explique Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimoniale chez

BNP Paribas Banque Privée. “Les contribuables devront déclarer l’intégralité de leurs revenus 2018 au printemps 2019 et l’IR relatif aux revenus courants de 2018 soumis par nature au PAS (salaires, pensions, revenus fonciers…) sera gommé par l’octroi d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement ou CIMR. En revanche, les revenus considérés comme exceptionnels et les revenus non soumis au PAS (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, indemnité de rupture de contrat de travail….) continueront à être taxés”. A n d’éviter tout effet d’aubaine, le sc disposera exceptionnellement d’un délai de reprise de 4 ans au lieu de 3 pour véri er les revenus de

l’année 2018. À noter que des modalités spéci ques de calcul du CIMR sont prévues pour certains dirigeants de sociétés et les membres de leur groupe familial qui sont susceptibles de “piloter” leur rémunération, ainsi que pour les indépendants dont les béné ces sont uctuants d’une année sur l’autre. Elles s’appliquent comme prévu initialement, avec toutefois un décalage d’un an du fait du report de la réforme. , ajoute Christine Valence. .

Optimiser son imposition. S’agissant des produits antiimpôts souscrits en 2018, ceux qui donnent droit à réduction ou crédit d’impôt restent pertinents dans la mesure où ces avantages scaux sont préservés pour 2018. Il ne faut donc pas se priver de faire des dons, d’effectuer des travaux de rénovation énergétique dans son habitation principale ou d’envisager un investissement dans l’immobilier locatif. En revanche, les avantages scaux qui prennent la forme d’une déduction du revenu global (PERP, Madelin, SCPI dé cit foncier…) seront inopérants, neutralisés par l’effet du CIMR, et ne donneront pas droit à déduction au titre de 2018, sauf pour les personnes qui perçoivent des revenus exceptionnels. Une disposition coercitive a cependant été adoptée par les députés a n d’inciter les contribuables à cotiser sur leur plan d’épargne retraite en 2018 (pour rappel, ces cotisations sont, dans certaines limites, déductibles du revenu global). Ainsi, si les cotisa-