LA NOU­VELLE FISCALITÉ SUR VOS PLA­CE­MENTS

La flat tax se ré­vèle être un pré­lè­ve­ment plus avan­ta­geux que l’im­po­si­tion des gains fi­nan­ciers au ba­rème pro­gres­sif de l’im­pôt, tout du moins pour les contri­buables les plus im­po­sés.

Courrier Cadres - - WAY OF LIFE - Par Pé­la­gie Ter­ly.

Àpar­tir du 1er jan­vier 2018, la sca­li­té des re­ve­nus du ca­pi­tal est re­fon­due. In­té­rêts, di­vi­dendes, plus-va­lues, as­su­rance-vie, ou en­core PEL, voient leur im­po­si­tion mo­di ée fa­vo­ra­ble­ment dans le but de pri­vi­lé­gier les in­ves­tis­se­ments nan­ciers dans l’éco­no­mie. Ces re­ve­nus sont dé­sor­mais im­po­sés au pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU), aus­si ap­pe­lé “ at tax”. Son taux glo­bal s’élève à 30 % et com­prend 12,8 % d’im­pôt sur le re­ve­nu et 17,2 % de pré­lè­ve­ments so­ciaux. Pré­le­vée à la source par l’éta­blis­se­ment nan­cier (lors du ver­se­ment du re­ve­nu), la at tax de­vient la règle, quelle que soit la tranche mar­gi­nale d’im­po­si­tion du contri­buable. Son mon­tant s’im­pute ul­té­rieu­re­ment sur l’im­pôt sur le re­ve­nu. L’im­po­si­tion au ba­rème pro­gres­sif à l’im­pôt sur le re­ve­nu, al­lant jus­qu’à un taux de 45 % et qui s’ap­pli­quait de plein droit jus­qu’au 31 dé­cembre 2017, de­vient une op­tion à exer­cer ex­pres­sé­ment. La at tax s’avère donc plus avan­ta­geuse sur­tout pour les contri­buables les plus sca­li­sés. En voi­ci le dé­tail, com­pa­ra­ti­ve­ment aux autres choix pos­sibles d’im­po­si­tion par ca­té­go­rie de re­ve­nus :

IN­TÉ­RÊTS

Les in­té­rêts per­çus sur une obli­ga­tion, sur un fonds obli­ga­taire, un compte à terme ou sur un li­vret ban­caire sont dé­sor­mais sou­mis au pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique de 30 %. us­qu’en 2017, il était pré­vu un pré­lè­ve­ment non li­bé­ra­toire de 24 % lors de l’im­po­si­tion au ba­rème pro­gres­sif de l’im­pôt sur le re­ve­nu. C’est do­ré­na­vant un pré­lè­ve­ment non li­bé­ra­toire de 12,8 % qui est pra­ti­qué de la même ma­nière, à la source, dans le cadre de la at tax, aux­quels s’ajoutent 17,2 % de pré­lè­ve­ments so­ciaux. Par­mi les pla­ce­ments pro­cu­rant des in­té­rêts, deux d’entre eux sont à dis­tin­guer :

Le cas du PEL. Le ré­gime dé­ro­ga­toire de ce pla­ce­ment est sup­pri­mé, à l’ins­tar du compte épargne lo­ge­ment. Les nou­veaux PEL ne bé­né cient plus d’une exo­né­ra­tion d’im­pôt sur le re­ve­nu, ni d’une prime d’État. Ain­si, les PEL ou­verts à par­tir du 1er jan­vier 2018 sont sou­mis à la at tax. Les PEL ou­verts jus­qu’au 31 dé­cembre 2017 conservent le bé­né ce de l’exo­né­ra­tion de l’im­pôt pen­dant 12 ans (au-de­là, les in­té­rêts su­bissent do­ré­na­vant le PFU).

Le cas des li­vrets ré­gle­men­tés. Le li­vret A, le li­vret

de dé­ve­lop­pe­ment du­rable et so­li­daire (LDDS), le li­vret d’épargne po­pu­laire (LEP), le li­vret jeune gardent leur avan­tage d’exo­né­ra­tion scale et ne sont pas sou­mis à la at tax (ni aux pré­lè­ve­ments so­ciaux).

DI­VI­DENDES

Les di­vi­dendes per­çus sur une ac­tion, une part, un fonds ou un OPCI sont sou­mis au P de 0 %. l’ins­tar des in­tér ts, le pré­lè­ve­ment non li­bé­ra­toire pré­vu jus u’alors au taux de 21 % pour les di­vi­dendes lors de l’im­po­si­tion au ba­rème pro­gres­sif de l’im­pôt est main­te­nu, mais il passe au taux de 12,8 % de­puis le 1er jan­vier dans le cadre de la at tax. En re­vanche, en ce cas (P ), le contri­buable perd l’abat­te­ment de 40 % sur les di­vi­dendes (mais c’était dé­jà le trai­te­ment ap­pli­cable aux OPCI). La base im­po­sable à la at tax est donc plus éle­vée ue celle pra­ti uée si l’épar nant opte pour le bar me de l’imp t (ce ui est pos­sible) et s’il conserve alors cet abat­te­ment de 40 %.

PLUS-VA­LUES DE CES­SION DE TITRES

En cas de plus-va­lues de ces­sion de va­leurs mo­bi­lières (vente d’obli­ga­tions, d’ac­tions, de fonds ou d’OPCI…), deux si­tua­tions ui ont une in­ci­dence sur les abat­te­ments pra­ti ués sont à dif­fé­ren­cier

Les titres ont été ac­quis avant 2018. Les plus-va­lues sont im­po­sées à la at tax sans abat­te­ment ou sur op­tion au ba­rème de l’imp t sur le re­ve­nu et bé­né cient dans ce cas des abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion (50 %, 65 %, 85 %) ;

Les titres sont ac­quis de­puis 2018. Les plus-va­lues sont im­po­sées à la at tax ou sur op­tion au ba­rème de l’imp t sur le re­ve­nu mais dans les deux cas sans abat­te­ment.

AS­SU­RANCE-VIE

ou­velle donne éga­le­ment pour la sca­li­té de l’as­su­rance-vie. Dé­sor­mais, trois modes d’im­po­si­tion peuvent s’ap­pli uer la at tax à 0 % ( com­pris pré­lè­ve­ments so­ciaux) ou un taux de pré­lè­ve­ment de 7,5 % (plus pré­lè­ve­ments so­ciaux à 17,2 %) ou le ba­rème pro­gres­sif à l’im­pôt sur le re­ve­nu (plus pré­lè­ve­ments so­ciaux à 17,2 %). C’est lors du ra­chat d’une par­tie ou de la to­ta­li­té du contrat ue les in­tér ts (et non la to­ta­li­té du re­trait com­po­sé aus­si de ca­pi­tal) se­ront im­po­sés. Pour connaître le taux d’im­po­si­tion, trois pa­ra­mètres sont à prendre

en compte : la date de ver­se­ment de la prime, le mon­tant to­tal des primes ver­sées et la du­rée de dé­ten­tion du contrat. no­ter ue dans tous les cas de gure, le contri­buable bé­né cie d’un abat­te­ment an­nuel de 4 600 ou de 200 (couple) ui s’ap­pli ue sous ré­serve de res­pec­ter une du­rée de dé­ten­tion de plus de 8 ans. Pour les primes ver­sées avant le 27 sep­tembre 2017 : La sca­li­té an­té­rieure s’ap­pli ue. uel ue soit le mon­tant de l’en­cours, les in­tér ts sont im­po­sés à un taux dé­pen­dant de la du­rée de dé­ten­tion du contrat : 35 % moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-de­là de 8 ans. Les pré­lè­ve­ments so­ciaux sont éga­le­ment dus.

Pour les primes ver­sées à par­tir du 27 sep­tembre 2017 :

- Si le contrat est dé­te­nu de­puis moins de 8 ans : quel que soit le mon­tant de l’en­cours, les in­tér ts sont im­po­sés à la at tax de 30 % (pré­lè­ve­ments so­ciaux com­pris) ou sur op­tion au ba­rème de l’I ( pré­lè­ve­ments so­ciaux).

- Si le contrat est dé­te­nu de­puis plus de 8 ans : deux cas sont à dif­fé­ren­cier : Si l’en­cours to­tal des primes ver­sées est in­fé­rieur à 150 000 : les in­tér ts sont im­po­sés à 7,5 % ( pré­lè­ve­ments so­ciaux, soit 24,7 %) ou au ba­rème de l’I ( pré­lè­ve­ments so­ciaux) Si l’en­cours des primes ver­sées est su­pé­rieur à 150 000 : les in­tér ts sont im­po­sés à la at tax de 30 % (in­cluant les pré­lè­ve­ments so­ciaux) ou sur op­tion au ba­rème de l’I ( pré­lè­ve­ments so­ciaux). Le seuil de 150 000 pour une per­sonne est ap­pré­cié par sous­crip­teur et non par fo er scal au ni­veau du couple. in­si, 4 contrats de 50 000 dé­te­nus par un épar­gnant sont re­te­nus comme étant un seul contrat à 200 000 . Pour l’épar­gnant dé­te­nant plu­sieurs contrats au­près de dif­fé­rentes com­pa­gnies, l’as­su­reur ne se­ra pas

en me­sure de dé­ter­mi­ner si la to­ta­li­té de ses ver­se­ments dé­passe 150 000 . Pour xer le taux du pré­lè­ve­ment ap­pli­cable, il s’at­ta­che­ra alors à la du­rée de dé­ten­tion du contrat

as­su­ré. “Lors du ra­chat, l’as­su­reur opé­re­ra un pré­lè­ve­ment de 12,8 % sur les in­té­rêts pour les contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans”, pré­cise Ma­rion Ca­pele, di­rec­trice ad­jointe de l’in­gé­nie­rie pa­tri­mo­niale de atixis ealth Ma­na­ge­ment. “C’est en­suite lors de la dé­cla­ra­tion des re­ve­nus que l’ad et ré­gu­la­ri­se­ra si né­ces­saire”. C’est aus­si lors du dé­pôt de la dé­cla­ra­tion que l’épar­gnant de­vra se po­si­tion­ner : conserve-t-il une im­po­si­tion à la at tax ou opte-t-il pour le ba­rème à l’I . n choix qui au­ra une in­ci­dence pour ses autres pla­ce­ments. À vos cal­cu­lettes !

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.