LA NOUVELLE FISCALITÉ SUR VOS PLACEMENTS

La flat tax se révèle être un prélèvement plus avantageux que l’imposition des gains financiers au barème progressif de l’impôt, tout du moins pour les contribuables les plus imposés.

Àpartir du 1er janvier 2018, la scalité des revenus du capital est refondue. Intérêts, dividendes, plus-values, assurance-vie, ou encore PEL, voient leur imposition modi ée favorablement dans le but de privilégier les investissements nanciers dans l’économie. Ces revenus sont désormais imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé “ at tax”. Son taux global s’élève à 30 % et comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Prélevée à la source par l’établissement nancier (lors du versement du revenu), la at tax devient la règle, quelle que soit la tranche marginale d’imposition du contribuable. Son montant s’impute ultérieurement sur l’impôt sur le revenu. L’imposition au barème progressif à l’impôt sur le revenu, allant jusqu’à un taux de 45 % et qui s’appliquait de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017, devient une option à exercer expressément. La at tax s’avère donc plus avantageuse surtout pour les contribuables les plus scalisés. En voici le détail, comparativement aux autres choix possibles d’imposition par catégorie de revenus :

INTÉRÊTS

Les intérêts perçus sur une obligation, sur un fonds obligataire, un compte à terme ou sur un livret bancaire sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. usqu’en 2017, il était prévu un prélèvement non libératoire de 24 % lors de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est dorénavant un prélèvement non libératoire de 12,8 % qui est pratiqué de la même manière, à la source, dans le cadre de la at tax, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Parmi les placements procurant des intérêts, deux d’entre eux sont à distinguer :

Le cas du PEL. Le régime dérogatoire de ce placement est supprimé, à l’instar du compte épargne logement. Les nouveaux PEL ne béné cient plus d’une exonération d’impôt sur le revenu, ni d’une prime d’État. Ainsi, les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la at tax. Les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 conservent le béné ce de l’exonération de l’impôt pendant 12 ans (au-delà, les intérêts subissent dorénavant le PFU).

Le cas des livrets réglementés. Le livret A, le livret

de développement durable et solidaire (LDDS), le livret d’épargne populaire (LEP), le livret jeune gardent leur avantage d’exonération scale et ne sont pas soumis à la at tax (ni aux prélèvements sociaux).

DIVIDENDES

Les dividendes perçus sur une action, une part, un fonds ou un OPCI sont soumis au P de 0 %. l’instar des intér ts, le prélèvement non libératoire prévu jus u’alors au taux de 21 % pour les dividendes lors de l’imposition au barème progressif de l’impôt est maintenu, mais il passe au taux de 12,8 % depuis le 1er janvier dans le cadre de la at tax. En revanche, en ce cas (P ), le contribuable perd l’abattement de 40 % sur les dividendes (mais c’était déjà le traitement applicable aux OPCI). La base imposable à la at tax est donc plus élevée ue celle prati uée si l’épar nant opte pour le bar me de l’imp t (ce ui est possible) et s’il conserve alors cet abattement de 40 %.

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

En cas de plus-values de cession de valeurs mobilières (vente d’obligations, d’actions, de fonds ou d’OPCI…), deux situations ui ont une incidence sur les abattements prati ués sont à différencier

Les titres ont été acquis avant 2018. Les plus-values sont imposées à la at tax sans abattement ou sur option au barème de l’imp t sur le revenu et béné cient dans ce cas des abattements pour durée de détention (50 %, 65 %, 85 %) ;

Les titres sont acquis depuis 2018. Les plus-values sont imposées à la at tax ou sur option au barème de l’imp t sur le revenu mais dans les deux cas sans abattement.

ASSURANCE-VIE

ouvelle donne également pour la scalité de l’assurance-vie. Désormais, trois modes d’imposition peuvent s’appli uer la at tax à 0 % ( compris prélèvements sociaux) ou un taux de prélèvement de 7,5 % (plus prélèvements sociaux à 17,2 %) ou le barème progressif à l’impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux à 17,2 %). C’est lors du rachat d’une partie ou de la totalité du contrat ue les intér ts (et non la totalité du retrait composé aussi de capital) seront imposés. Pour connaître le taux d’imposition, trois paramètres sont à prendre

en compte : la date de versement de la prime, le montant total des primes versées et la durée de détention du contrat. noter ue dans tous les cas de gure, le contribuable béné cie d’un abattement annuel de 4 600 ou de 200 (couple) ui s’appli ue sous réserve de respecter une durée de détention de plus de 8 ans. Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017 : La scalité antérieure s’appli ue. uel ue soit le montant de l’encours, les intér ts sont imposés à un taux dépendant de la durée de détention du contrat : 35 % moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà de 8 ans. Les prélèvements sociaux sont également dus.

Pour les primes versées à partir du 27 septembre 2017 :

- Si le contrat est détenu depuis moins de 8 ans : quel que soit le montant de l’encours, les intér ts sont imposés à la at tax de 30 % (prélèvements sociaux compris) ou sur option au barème de l’I ( prélèvements sociaux).

- Si le contrat est détenu depuis plus de 8 ans : deux cas sont à différencier : Si l’encours total des primes versées est inférieur à 150 000 : les intér ts sont imposés à 7,5 % ( prélèvements sociaux, soit 24,7 %) ou au barème de l’I ( prélèvements sociaux) Si l’encours des primes versées est supérieur à 150 000 : les intér ts sont imposés à la at tax de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) ou sur option au barème de l’I ( prélèvements sociaux). Le seuil de 150 000 pour une personne est apprécié par souscripteur et non par fo er scal au niveau du couple. insi, 4 contrats de 50 000 détenus par un épargnant sont retenus comme étant un seul contrat à 200 000 . Pour l’épargnant détenant plusieurs contrats auprès de différentes compagnies, l’assureur ne sera pas

en mesure de déterminer si la totalité de ses versements dépasse 150 000 . Pour xer le taux du prélèvement applicable, il s’attachera alors à la durée de détention du contrat

assuré. “Lors du rachat, l’assureur opérera un prélèvement de 12,8 % sur les intérêts pour les contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans”, précise Marion Capele, directrice adjointe de l’ingénierie patrimoniale de atixis ealth Management. “C’est ensuite lors de la déclaration des revenus que l’ad et régularisera si nécessaire”. C’est aussi lors du dépôt de la déclaration que l’épargnant devra se positionner : conserve-t-il une imposition à la at tax ou opte-t-il pour le barème à l’I . n choix qui aura une incidence pour ses autres placements. À vos calculettes !