DON MANUEL : À DÉCLARER AU FISC

Pour bénéficier des abattements fiscaux et ne pas payer de droits de donation, il faut déclarer le don à l’administration fiscale, quelle que soit sa nature. C’est aussi un moyen, dans la transparence, de maintenir la paix des familles.

Le don familial, pour être exonéré d’impôt, doit être déclaré dans le mois qui suit sa réalisation (imprimé n° 2735). Quant aux autres dons manuels, tant qu’ils ne sont pas révélés à l’administration, ils ne sont pas imposables. Un don manuel devient taxable (s’il dépasse l’abattement applicable) dans différentes situations, quand il est déclaré par le donataire à l’administration (imprimé n° 2735 également) ou si le bénéficiaire hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation, ou en cas de révélation suite à un contrôle fiscal.

En pratique, le bénéficiaire d’un don manuel a intérêt à le déclarer spontanément, pour le dater officiellement et faire courir le délai (de 15 ans) au terme duquel l’abattement fiscal se reconstitue : 100 000 € entre parents et enfants, 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants (même limite que pour un don familial). Il vaut mieux faire cette déclaration dans le mois suivant la réalisation du don. Si le don dépasse 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de le déclarer dans le délai d’un mois à compter du décès du donateur. Dans ce cas, c’est l’imprimé n° 2734 qui doit être utilisé.

Les déclarations de don manuel ou de don familial sont téléchargeables et peuvent être remplies en ligne, mais elles ne peuvent pas être transmises par Internet. Le bénéficiaire doit se déplacer au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) de son domicile. Il doit déposer l’imprimé en double exemplaire.