French tech : Pousse Pousse et Wemap, passés au crible

Lorsque le salarié quitte l’entreprise en cours d’exercice, la prime d’objectif doit lui être versée prorata temporis. L’employeur ne peut pas exiger qu’il soit sous contrat de travail au terme de la période de référence pour en obtenir le paiement. Exemple : Une salariée avait mis fin à son contrat de travail le 29 juin 2010. Ce dernier prévoyait une rémunération variable annuelle, fonction du chiffre d’affaires net annuel réalisé par l’intéressée. Cette rémunération était versée par acomptes trimestriels avec régularisation en fin d’exercice. Il était précisé qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée, celle-ci ne bénéficierait pas de la part variable de sa rémunération si elle n’était pas présente dans l’effectif le jour de sa mise en paiement (soit le 31 décembre). Pour réclamer le bénéfice de la rémunération variable au titre des 2 premiers trimestres 2010, la salariée faisait valoir que ceux-ci avaient été intégralement travaillés. Les juges lui ont donné raison. Elle devait donc percevoir des commissions sur le chiffre d’affaires net réalisé au cours des 2 premiers trimestres précédant son départ de l’entreprise, la condition de présence prévue par son contrat de travail ne pouvait donc pas lui être opposée (cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-19528).