DES EXEMPLES PAS SI ISOLÉS

L’affaire du “livreur de pizza” et tout dernièrement une décision de justice concernant un chauffeur Uber ont remis sur le devant de la scène les risques liés au salariat déguisé. Pour autant, au cours des années passées, d’autres contrats de prestation de services s’étaient déjà retrouvés requalifiés en contrats de travail devant les juges.

Ainsi, un agent commercial sous statut d’auto-entrepreneur en a obtenu la requalification en contrat de travail. Ses arguments : il devait respecter un planning quotidien précis, établi par le donneur d’ordre. Il devait également assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales. Enfin, un chiffre d’affaires annuel lui était imposé. Pas de doute : le contrat de travail était caractérisé (cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-27535).

Même constat pour des formateurs recrutés sous statut d’auto-entrepreneurs : leurs contrats étaient à durée indéterminée, prévoyaient une clause de non-concurrence, la société assurait toutes les formalités administratives liées au statut, elle fixait les programmes et les élèves demeuraient sa clientèle exclusive (cass. civ., 2e ch., 7 juillet 2016, n° 1516110).

Enfin, le chauffeur de VTC au service d’une société dont il reçoit des directives et qui le contrôle notamment dans son comportement, sa tenue vestimentaire et dans ses heures de travail est dans une relation caractéristique d’un contrat de travail (cons. prud. Paris, 20 décembre 2016, RG 14/16389).