METTRE EN OEUVRE LE DROIT À LA DÉCONNEXION

Dans les entreprises ayant un délégué syndical (DS), le droit à la déconnexion relève des thèmes obligatoires de la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (c. trav. art. L. 2242-17). L'employeur et le DS doivent discuter :

- des modalités du droit à la déconnexion ;

- de la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Si la périodicité de cette négociation n'est pas définie par accord collectif, elle est annuelle.

À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Elle définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et prévoit des actions pour former et sensibiliser les salariés, y compris le personnel d'encadrement et de direction, à un usage raisonnable des outils numériques (c. trav. art. L. 2242-17). Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier, le droit à la déconnexion existe mais il n'est pas nécessairement formalisé.

Enfin, les salariés en forfait annuel en jours bénéficient de ce droit suivant les modalités définies par l'accord collectif prévoyant leur forfait. En l'absence de telles dispositions, ils en bénéficient selon les modalités fixées par l'employeur en conformité avec l'accord ou la charte définissant les modalités d'exercice de ce droit (c. trav. art. L. 3121-64 et L. 3121-65).