Ressources humaines : 2020, mise en place effective du CSE

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir mis en place leur Comité Social et Économique (CSE). Cette nouveauté, née des ordonnances Macron de septembre 2017, constitue une avancée majeure en matière de dialogue social car elle permet de placer toutes les entreprises sur un même pied d’égalité. Par Mathilde Seifert.

Le CSE remplace le CE, ou Comité d’Entreprise, qui était obligatoire seulement à partir de 50 salariés. Plusieurs spécialistes du droit présentent cette instance comme celle qui fusionne toutes les anciennes institutions représentatives du personnel à savoir le DP, CE et CHSCT. Cette fusion n’a de véritable impact qu’auprès des entreprises de plus de 50 salariés. Au lieu de convoquer 3 instances différentes comme auparavant, les PME ne convoquent à présent plus qu’une seule et même instance : le CSE. Pour cela encore faut-il que ces dernières soient en règle. En effet, malgré le délai conséquent de deux ans laissé aux employeurs, beaucoup n’ont pas organisé suffisamment en amont la transition vers le CSE. Pour cela, il était question d’élections professionnelles afin de constituer ce comité.

DES ATTRIBUTIONS PRÉCISES

Si certaines entreprises comptant moins de 20 salariés ont réussi à se débarrasser du problème en ne présentant aucun candidat aux élections, d’autres ne sont pas en conformité. En effet, celles-ci ont tardé à organiser des élections ce qui les a obligé à démarrer cette nouvelle année 2020 dans l’irrégularité. Malgré un retard justifié par un désintérêt des employeurs ou des salariés, les PME devront tout de même constituer un CSE le plus rapidement possible.

Outre le nom, les missions exercées par les membres du comité ne se voient pas modifiées. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour objectif de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés comme

l'application du Code du travail, le salaire, la durée du travail, etc. “En ce qui concerne celles de plus de 50 salariés, afin que l’intérêt collectif soit pris en compte dans les décisions, le CSE assure une expression collective des salariés”, atteste Yolande Mattern, secrétaire CSE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Strasbourg. Ces décisions peuvent être relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à la formation professionnelle, aux techniques de production, à l’organisation du travail, à la santé et la sécurité au travail. Aussi, le comité a vocation à examiner, à la demande de l’employeur ou de sa propre initiative, “toute proposition visant à améliorer les conditions de travail, de vie de l’entreprise ou encore les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires”, explique Yolande Mattern. Il est également prévu que le CSE puisse être consulté concernant différents sujets ayant attrait à l’entreprise comme par exemple ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière, un licenciement collectif pour motif économique ou encore une restructuration des effectifs. Les salariés membres du CSE bénéficient d’un certain nombre d’heures de délégation. Ce crédit varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les élus faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés, il s’agit de 10 heures par mois contre 16 heures par mois dans celles de plus de 50 salariés. Le temps passé en réunion est par ailleurs rémunéré de la même manière que du temps de travail. Cependant il ne compte pas comme du temps déduit des heures de délégation.

UN FONCTIONNEMENT PROPRE

Le CSE a un budget double. Une première part est dédiée au fonctionnement du comité. Une seconde est consacrée aux activités sociales et culturelles. Cette enveloppe dépend de la masse salariale des entreprises. Elle a tendance à légèrement augmenter lorsque l’entreprise dépasse les 2 000 salariés. En fonction de la taille de son entreprise, l’employeur verse alors une subvention au fonctionnement du comité. Une fois encore dans les entreprises de moins de 50 salariés, les choses ne se déroulent pas de la même manière. En effet, le CSE de ces entreprises ne dispose d’aucun budget ni de personnalité civile.

“Le nouveau protocole mis en place et négocié entre les syndicats et les employeurs crée un certain nombre de tensions par rapport au nombre d’élus et aux heures effectuées”, explique Yolande Mattern. Ce point-là n’est pas l’unique point de discorde. Le fait d’avoir rassembler les trois précédentes instances en une seule engendre un climat plus politisé et donc plus tendu. “Le nombre d’élus a augmenté lors des réunions ce qui complique considérablement les échanges, les dialogues et irrémédiablement les prises de décisions. Pour les personnes syndiquées cela peut être un avantage, mais les autres membres du comité ont une prise de parole moindre”, regrette Yolande Mattern. Q