LIMITE DE DÉFISCALISATION DES HEURES SUPP' : RELEVÉE PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et (sous conditions), pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu. Cette exonération est limitée à un montant de 5 000 € par an.

Ce plafond a été adapté, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés auxquels un travail supplémentaire a été demandé pendant l’état d’urgence sanitaire (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 4, JO du 26). Si la limite de 5 000 € est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020), la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 €.

Dans tous les cas, la limite reste à 5 000 € pour les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire.