ATTENTION AU VICE DU CONSENTEMENT

Il ne peut y avoir de rupture conventionnelle valable sans liberté de consentement. Cependant, le seul fait que l’employeur et le salarié soient en conflit au moment de signer le protocole de rupture (des sanctions disciplinaires ont déjà été prononcées, une procédure de licenciement est engagée…) ne suffit pas à conclure à un vice du consentement. En effet, la rupture conventionnelle constitue parfois une porte de sortie dans ce type de contexte. Lorsque l’employeur et le salarié sont tous les deux convaincus de la nécessité de rompre le contrat de travail, la rupture conventionnelle peut constituer un mode de rupture "consensuel". Toute la difficulté consiste alors à déterminer si le salarié, en prise à un conflit avec son employeur, a librement consenti à la rupture conventionnelle. Les juges vont donc se montrer attentifs au contexte.

Exemple. Une salariée, responsable comptable et administrative d’une société, a conclu une RCI après avoir fait l’objet de deux avertissements dans les 6 derniers mois. Elle était suivie depuis un certain temps pour un syndrome anxiodépressif. Au vu des circonstances, les juges ont estimé que ces deux avertissements visaient en réalité à faire pression sur elle pour l’inciter à conclure une rupture conventionnelle. Il y avait donc eu vice du consentement et la rupture conventionnelle a été annulée (cass. soc. 8 juillet 2020, n° 19-15441).