NE PAS CONFONDRE RENOUVELLEMENT ET SUCCESSION

Conclure plusieurs contrats à durée déterminée de suite avec un même salarié ou sur un même poste est possible. On parle alors de succession de CDD. Encore faut-il respecter des règles précises.

Ainsi, sous réserve de certaines exceptions, l’entreprise doit respecter un "délai de carence" entre deux CDD conclus sur un même poste, que ce soit avec le même salarié ou des salariés différents (c. trav. art. L. 12443). Cette règle vaut également quand CDD et intérim s'enchaînent (ou dans l’autre sens, intérim puis CDD). De même, sauf exceptions, on ne peut pas conclure deux CDD de suite avec un même salarié sans respecter une interruption (c. trav. art. L. 1244-1). Il faut respecter le délai de carence prévu par le code du travail s’il s’agit du même poste (voir ci-avant), ou un délai "suffisant" si les contrats portent sur des postes différents. Précisons que la durée du délai de carence est fixée par le Code du travail (c. trav. art. L. 1244-31), mais qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer d’autres modalités de calcul (c. trav. art. L. 1244-3), et adapter les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas (c. trav. art. L. 1244-4 et L. 1244-4-1). Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19, un accord d’entreprise peut, par exception, intervenir sur ces sujets. Ses dispositions sont applicables aux CDD conclus jusqu’à une date déterminée par lui, dans la limite du 30 juin 2021 (ord. 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17).