COMMUNIQUER LES CRITÈRES D'ORDRE AU SALARIÉ

Lorsque le salarié lui en fait la demande écrite, l'employeur lui communique, également par écrit, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (c. trav. art. L. 1233-17). Rappelons que l’obligation de communiquer les critères d’ordre au salarié qui en fait la demande n'est pas limitée aux licenciements collectifs. Elle s'applique aussi lorsqu'un seul salarié est licencié (cass. soc. 3 décembre 2014, n° 13-23170 D). Le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre récépissé, dans les 10 jours suivant la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L'employeur doit répondre selon les mêmes modalités (LRAR ou remise contre récépissé), dans les 10 jours suivant la présentation ou la remise de la lettre du salarié (c. trav. art.

R. 1233-1).

Si le salarié fait sa demande plus de 10 jours après son départ de l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de lui répondre (cass. soc.

1er juillet 2015, n° 14-10984 D). Lorsque l’employeur ne répond pas à la demande du salarié, cette seule circonstance ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (cass. soc. 2 février 2006, n° 03-45443, BC V n° 57). En revanche, le salarié peut, le cas échéant, demander en justice réparation de l’éventuel préjudice subi.