PERTURBATIONS DU FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE POUVANT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ MALADE(1)

OUI

• Agent de comptoir d’une compagnie aérienne, dont les absences prolongées et répétées perturbaient le fonctionnement du service réservation/agence depuis 5 années, l’entreprise ayant réparti son travail entre ses 8 autres collègues (cass. soc. 5 février 2020, n° 18-17394 D).

• Conseiller commercial fréquemment absent sur une période de 12 mois, ce qui désorganisait l’équipe commerciale, son remplacement temporaire étant impossible en raison de la nécessité d’un apprentissage et d’une formation terrain aux techniques de vente (cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45762 D).

• Unique secrétaire au sein d’une structure de 6 salariés, en arrêt maladie depuis 2 mois, dont le poste requérait une permanence (cass. soc. 24 avril 1990, n° 87-44817 D).

• Inspecteur d’une société d’assurances, embauché comme responsable de l’animation et de la réorganisation d’un secteur s’étendant sur 17 départements d’une même région, absent plus de 9 mois sur 12 (cass. soc. 23 octobre 2001, n° 99-43379 D).

• Agent de production au sein d’une usine automobile, enchaînant les absences répétées, de manière fréquente et inopinée, ce qui créait une grave perturbation dans l’unité de production (cass. soc. 6 juin 1984, n° 8241630, BC V n° 282).

NON

• Responsable environnement hygiène et sécurité d’un site de production classé Seveso II, absent 7 mois de façon continue (cass. soc. 6 octobre 2010, n° 08-45462 D).

• Comptable d’un cabinet d’expertise absent 7 mois : le manque de disponibilité auprès de la clientèle et le surcroît de travail occasionné auprès des salariés du cabinet, qui s’étaient réparti les tâches de la salariée absente, ne caractérisaient pas la désorganisation de l’entreprise (cass. soc. 31 octobre 2006, n° 05-42206 D).

• Dans une entreprise de plus de 500 salariés, remplacement d’une ouvrière formée à des tâches spécifiques absente plus de 7 mois par 2 ou 3 travailleurs non qualifiés en mettant en oeuvre un contrôle de qualité (cass. soc. 7 novembre 1990, n° 88-40178 D).

• Secrétaire dont la durée de l’absence n’était pas exorbitante au regard de l’importance de l’entreprise et du manque de spécificité de ses fonctions (cass. soc. 7 février 1991, n° 89-40389 D).

• Conditionneuse au sein d’un laboratoire de cosmétiques, ayant enchaîné plusieurs absences répétées sur 5 années (cass.soc. 30 juin 2009, n° 08-41350 D).

• Assistante secrétaire comptable d’une résidence de personnes âgées dépendantes : les attestations indiquant que son absence nuisait “par définition” au suivi et aux relations avec les résidents n’établissaient pas la réalité de la désorganisation (cass. soc. 4 octobre 2000, n° 98-42501 D).