Dimanche Ouest France (Côtes-d'Armor)
Puis-je changer de prénom ou de nom de famille ?
Ces dernières années, les procédures pour changer de nom et prénom ont été simplifiées. Depuis 2016, une personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de sa commune de changer de prénom.
Toute personne est désignée à sa naissance par un nom de famille et des prénoms. À défaut de choix des parents ou lorsque ceux- ci ne sont pas connus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille.
En principe, l’identité de la personne est immuable. Mais depuis quelques années, le législateur fait preuve de souplesse et prend mieux en considération le respect de la vie privée et familiale. La procédure de changement de prénom puis de nom a été simplifiée en ce sens.
D’une part, toute personne majeure peut, depuis une loi du 18 novembre 2016, demander à l’officier de l’état civil de sa commune de changer de prénom. Elle peut demander la suppression ou l’adjonction d’un ou de plusieurs prénoms, ou même la modification de l’ordre des prénoms qui lui ont été donnés à la naissance.
La demande est libre ; seule celle concernant un mineur de plus de 13 ans requiert son consentement et celui de son représentant légal. Pour un majeur en tutelle, la demande est faite par lui ; le tuteur n’a plus à la signer.
En pratique, il faut se renseigner auprès de la mairie du lieu de résidence. Un formulaire est à disposition. L’officier de l’état civil réunit parfois une commission à intervalles réguliers pour examiner les demandes.
Soit il y fait droit et le changement est inscrit sur le registre de l’état civil, soit il refuse et en rend compte au procureur de la République.
L’officier de l’état civil doit alors établir que la demande ne présente pas d’intérêt légitime ou qu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le procureur de la République peut le suivre dans son analyse ou, au contraire, le désavouer et lui ordonner le changement de prénom. En cas de refus, le demandeur est informé de son droit de solliciter le ministère d’un avocat et de faire sa demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
Solliciter librement un autre nom de famille
D’autre part, la procédure de changement de nom a été simplifiée. Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence son changement de nom en vue de porter celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance ou de les porter ensemble, dans l’ordre qu’il souhaite, en double nom. Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois.
Il est aussi possible pour tous de solliciter librement un autre nom. La procédure de changement de nom peut se faire sans avocat. Le requérant doit expliquer par lettre simple adressée au Premier ministre et au garde des Sceaux, ministre de la Justice, qu’il a un intérêt légitime à changer de nom.
Cet intérêt légitime peut résulter d’un nom ridicule, d’un nom déshonorant ou d’un nom francisé qui ne reflète pas les origines. La demande est adressée au procureur de la République car elle requiert son avis ; elle est instruite par la chancellerie. Soit le ministre de la Justice décide de rejeter la demande, soit le Premier ministre décrète, avec le garde des Sceaux, le changement de nom. Ces décisions peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif.
Références. Article 60, 61, 61-1, 61-2, 61- 3, 61- 3-1 et 61- 4 du Code civil ; Décret n°94-52 du 20 janvier 1994.