Chan­ger d’as­su­rance em­prun­teur, c’est pos­sible pour tous!

Dossier Familial - - L’ACTU BUDGET -

Le Con­seil consti­tu­tion­nel a tran­ché. Tous les sous­crip­teurs d’un cré­dit im­mo­bi­lier ont le droit de chan­ger d’as­su­rance em­prun­teur chaque an­née, à la date an­ni­ver­saire du contrat. Cette pos­si­bi­li­té exis­tait dé­jà pour les prêts contrac­tés de­puis le 22 fé­vrier 2017. La voi­là qui s’étend, de­puis le 1er jan­vier 2018, à tous les cré­dits im­mo­bi­liers, quelle que soit leur date de sous­crip­tion, comme l’ins­tau­rait la loi du 21 fé­vrier 2017 (amen­de­ment Bour­quin). Op­po­sée à cette ou­ver­ture du mar­ché à la concur­rence pour les contrats en cours d’exé­cu­tion, la Fé­dé­ra­tion ban­caire fran­çaise avait sai­si le Con­seil d’état, le­quel avait ren­voyé la ques­tion de­vant le Con­seil consti­tu­tion­nel. Con­seil consti­tu­tion­nel, dé­ci­sion n° 2017-685, QPC du 12 jan­vier 2018

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