RÈGLE DE L’ANTÉRIORITÉ : ELLE NE S’APPLIQUE PAS AUX PARTICULIERS !

Ce n’est pas parce qu’avant votre arrivée, votre voisin avait déjà l’habitude de bricoler toute la journée que vous n’avez pas de recours. La règle de l’antériorité – selon laquelle vous devez supporter des nuisances qui avaient cours avant le dépôt du permis de construire de votre logement si elles s’exercent dans le respect des textes applicables – concerne seulement les nuisances générées par des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques (article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation).