LE CAS D’UNE LIVRAISON IMPÉRATIVE

Si vous avez précisé au

professionnel par écrit, dans le contrat ou dans un courriel, que la livraison doit arriver avant une date précise (un mariage, un anniversaire, un baptême, un départ en vacances, Noël, etc.) et qu’il s’agit d’une condition essentielle pour vous, vous avez le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de non-respect de la date. Vous n’avez pas à mettre en demeure au préalable le vendeur. La vente est considérée comme annulée dès qu’il reçoit la lettre envoyée impérativement en recommandé ou le courriel avec accusé de réception, l’informant de votre décision, à moins que, là encore, il ait fait livrer le bien entretemps (article L. 216-2, alinéa 2 du Code de la consommation).