FI­NI L’EN­CA­DRE­MENT DES LOYERS DE LA LOI ALUR !

Dossier Familial - - L’ACTU -

Le 26 juin, la cour ad­mi­nis­tra­tive d’ap­pel de Pa­ris a re­je­té la de­mande du gou­ver­ne­ment d’an­nu­ler la sus­pen­sion de ce dis­po­si­tif à Pa­ris pro­non­cée par le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif en no­vembre 2017. Le 3 juillet, la cour ad­mi­nis­tra­tive d’ap­pel de Douai, elle aus­si, a confir­mé son an­nu­la­tion à Lille. Ces dé­ci­sions ne si­gni­fient pas l’en­ter­re­ment de l’en­ca­dre­ment des loyers, la fu­ture loi Elan de­vant per­mettre à chaque com­mune (et non à toutes les com­munes d’une même ag­glo­mé­ra­tion) de dé­ci­der pour elle-même de son ap­pli­ca­tion.

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