“De­man­dez une re­mise gra­cieuse si le dé­lai pas“ne suf­fit

Dossier Familial - - TUTORIEL - Marc FEGAR Di­rec­teur du pôle ges­tion fis­cale de la di­rec­tion dé­par­te­men­tale des Fi­nances pu­bliques de Sa­voie

Si vous êtes dans l’im­pos­si­bi­li­té ab­so­lue de payer votre im­pôt, même avec des dé­lais, faites une de­mande de re­mise gra­cieuse en ligne, de­puis la mes­sa­ge­rie de votre es­pace per­son­nel ou ren­dez-vous au gui­chet de votre ser­vice des im­pôts. Vous pou­vez aus­si adres­ser une lettre à votre centre des fi­nances pu­bliques. Le plus im­por­tant est de for­mu­ler une de­mande étayée, jus­ti­fi­ca­tifs à l’ap­pui, au re­gard de la si­tua­tion du foyer fis­cal et de vos dif­fi­cul­tés. Vous pou­vez joindre le for­mu­laire n° 4805-SD dis­po­nible en ligne, car il aborde tous les cri­tères qui se­ront étu­diés. Si l’ad­mi­nis­tra­tion ne ré­pond pas dans les deux mois, votre de­mande est re­je­tée. At­ten­tion, cette re­mise n’est ac­cor­dée que dans des cas très ex­cep­tion­nels. Et les rai­sons pour les­quelles vos dé­penses ex­cèdent vos ca­pa­ci­tés fi­nan­cières se­ront étu­diées. S’il s’agit d’un choix de mode de vie, la re­mise se­ra re­fu­sée.

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