Peut-elle conduire au li­cen­cie­ment?

Dossier Familial - - MISE AU POINT -

Oui, dès lors que l’en­tre­prise prouve qu’au­cun re­clas­se­ment n’est pos­sible en son sein ou dans son groupe. De plus, l’em­ployeur est exo­né­ré de cette étape si l’avis d’in­ap­ti­tude in­dique que « tout main­tien du sa­la­rié dans un em­ploi se­rait gra­ve­ment

pré­ju­di­ciable à sa san­té » ou que « son état de san­té fait

obs­tacle à tout re­clas­se­ment dans l’em­ploi ». Idem si le sa­la­rié a ma­ni­fes­té son re­fus de ré­in­té­grer l’en­tre­prise.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.